Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. (1985), ch. S-16)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Conseil canadien des normes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Conseil canadien des normes [40 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Conseil canadien des normes [163 KB]
Loi à jour 2025-10-14; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
Détails de la page
- Date de modification :