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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.R.C. (1985), ch. S-23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1993, ch. 12, art. 16

    • Effet rétroactif des règlements

      16 Afin de permettre la mise en oeuvre des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants édictées par la présente loi, un règlement pris en vertu de cette loi, dans sa version modifiée, est rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, et est réputé être entré en vigueur à une date antérieure à sa prise, cette dernière date ne pouvant toutefois être elle-même antérieure à la date de la sanction royale de la présente loi.

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