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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

Pouvoirs du gouverneur en conseil

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment des règlements :

    • a) concernant les modalités des communications faites en vertu de l’article 5;

    • b) précisant des renseignements pour l’application des alinéas 9(1)f) ou (2)f);

    • c) concernant les modalités de préparation et de conservation des documents exigés par les paragraphes 9(1) ou (2) et précisant leur période de conservation.

  • Note marginale :Modification des annexes 1 et 2

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution à l’annexe 1 ou 2 ou en supprimer un de l’une ou l’autre de ces annexes.

  • Note marginale :Modification de l’annexe 3

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution fédérale et le titre de son responsable à l’annexe 3, supprimer de cette annexe le nom d’une institution et le titre de son responsable ou modifier le nom d’une institution ou le titre d’un responsable qui figure à cette annexe. Il ne peut y avoir ajout que si l’institution est compétente ou a des attributions au titre d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 10 »
  • 2019, ch. 13, art. 120
 
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