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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))Institutions supplémentaires

    • 2015, ch. 20, art. 2 « ann. 2 »
    • 2019, ch. 13, art. 73
     
    Date de modification :