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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2019, ch. 13, al. 82(1)e)

    • Mentions
      • 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

        • e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

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