Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2019, ch. 13, al. 82(1)e)

  • Mentions

    • 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

      • e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;