Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’administration des biens saisis (L.C. 1993, ch. 37)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Partage du produit de la disposition

Note marginale :Partage au Canada

  •  (1) Le ministre doit, conformément aux règlements, partager le produit de la disposition de biens confisqués ou, selon le cas, tout montant perçu à titre d’amende lorsqu’un organisme chargé de l’application de la loi au Canada a participé, concernant une infraction, à une enquête dont le résultat est :

    • a) la confiscation de biens au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis;

    • b) la confiscation au profit de Sa Majesté, en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, de biens qui sont ou qui ont été visés par une ordonnance de prise en charge;

    • c) la condamnation à une amende en vertu du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral.

  • Note marginale :Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

    (2) Si la participation d’un organisme chargé de l’application de la loi au Canada a contribué à la confiscation de biens au profit de Sa Majesté en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou au paiement d’une pénalité aux termes du paragraphe 18(2) de cette loi, le ministre partage avec cet organisme, en conformité avec les règlements, le produit de la disposition des biens confisqués ou la pénalité, selon le cas.

  • 1993, ch. 37, art. 10
  • 1996, ch. 19, art. 90
  • 1997, ch. 23, art. 23
  • 2000, ch. 17, art. 95
  • 2001, ch. 41, art. 86 et 110
  • 2005, ch. 44, art. 14
  • 2018, ch. 16, art. 179
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)

Note marginale :Partage à l'étranger

 Le procureur général peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil et conformément aux règlements, conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel dans les cas où des organismes canadiens ou étrangers, selon le cas, chargés de l'application de la loi ont participé à des enquêtes dont le résultat est la confiscation de biens ou la condamnation à une amende ou ont participé à ce qui a mené à la confiscation de biens ou au paiement d'une pénalité aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le partage porte alors sur :

  • a) le produit de la disposition des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens dont les gouvernements étrangers ont disposé;

  • b)  les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite des procédures engagées sur l'instance du gouvernement fédéral et celles perçues par les gouvernements étrangers pour tenir lieu de la confiscation ainsi que les pénalités payées aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  • 1993, ch. 37, art. 11
  • 1996, ch. 19, art. 91
  • 1997, ch. 23, art. 24
  • 2000, ch. 17, art. 96
  • 2001, ch. 32, art. 79, ch. 41, art. 111, 120 et 137
  • 2005, ch. 44, art. 15
  • 2018, ch. 16, art. 180
  • 2019, ch. 29, art. 117(F)

Dispositions financières

Note marginale :Fonds de roulement

  •  (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « fonds de roulement des biens saisis ».

  • Note marginale :Débit

    (2) Sont payées sur le Trésor et portées au débit du fonds de roulement :

    • a) les sommes requises par le ministre pour les dépenses relatives aux biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui sont en sa possession ou dont il a la charge;

    • b) les avances consenties par le ministre en application de l’alinéa 9b).

  • Note marginale :Crédit

    (3) Sont versées au Trésor et portées au crédit du fonds de roulement :

    • a) les sommes recouvrées par le ministre relativement aux dépenses visées au paragraphe (2);

    • b) les sommes provenant du remboursement ou du recouvrement des avances consenties par le ministre en application de l’alinéa 9b).

  • Note marginale :Affectation de crédits

    (4) Sont affectés à l’application du paragraphe (1) des crédits de cinquante millions de dollars.

  • Note marginale :Modification des crédits

    (5) Les crédits prévus au paragraphe (4) peuvent être modifiés par une loi de crédits.

Note marginale :Compte des biens saisis

  •  (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « compte du produit de la disposition des biens saisis ».

  • Note marginale :Crédit

    (2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :

    • a) le produit net, calculé de la manière réglementaire, de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont le ministre a disposé;

    • b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

    • c) sous réserve des règlements, les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords visés à l’article 11.

  • Note marginale :Débit

    (3) Sont portées au débit du compte :

    • a) les sommes recouvrées par le ministre — et approuvées par le Conseil du Trésor — pour les dépenses de fonctionnement qu’il a faites pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de celles portées au débit du fonds de roulement en application de l’alinéa 12(2)a);

    • b) les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6) et 462.33(7) du Code criminel;

    • c) les sommes payées en application des articles 10 et 11.

  • 1993, ch. 37, art. 13
  • 2019, ch. 29, art. 118(F)
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)

Note marginale :Déficit

 Sont portées au débit du compte des biens saisis et portées au crédit du fonds de roulement les sommes nécessaires pour couvrir le déficit qui pourrait résulter de la différence entre le produit de la disposition des biens confisqués au profit de Sa Majesté — en application des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou du paragraphe 490(9) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres sub­stances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis — et les dépenses relatives aux biens, intérêts compris, portées au débit du fonds de roulement en application du paragraphe 12(2).

  • 1993, ch. 37, art. 14
  • 1996, ch. 19, art. 92
  • 1997, ch. 23, art. 25
  • 2005, ch. 44, art. 16
  • 2018, ch. 16, art. 181
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)

Note marginale :Avances

  •  (1) Lorsque le solde créditeur du compte des biens saisis est insuffisant pour permettre le paiement des sommes à porter à son débit en application de l’article 13, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir au compte l’avance d’un montant suffisant pour couvrir le paiement.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Le cas échéant, l’avance est portée au crédit du compte et remboursée selon les modalités et aux conditions, y compris le paiement d’intérêts, que le ministre des Finances peut fixer.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le montant remboursé est porté au débit du compte.

 
Date de modification :