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Loi sur l’administration des biens saisis (L.C. 1993, ch. 37)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

Sanctionnée 1993-06-23

Loi concernant l’administration de certains biens qui ont fait l’objet d’une saisie ou d’un blocage relativement à certaines infractions, la disposition de certains biens après confiscation et, dans certains cas, le partage du produit de leur disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’administration des biens saisis.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

biens bloqués

biens bloqués Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel, de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis. (restrained property)

biens infractionnels

biens infractionnels S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (offence-related property)

biens saisis

biens saisis Biens saisis en vertu d’une loi fédérale, d’un mandat ou d’une règle de droit relativement à des infractions désignées. (seized property)

compte des biens saisis

compte des biens saisis Le compte visé au paragraphe 13(1). (Proceeds Account)

fonds de roulement

fonds de roulement Le compte visé au paragraphe 12(1). (Working Capital Account)

infraction de criminalité organisée

infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 73]

infraction désignée

infraction désignée S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (designated offence)

infraction désignée en matière de drogue

infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 85]

infraction de terrorisme

infraction de terrorisme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (terrorism offence)

juge

juge S’entend au sens de l’article 552 du Code criminel. (judge)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

ministre

ministre Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Minister)

ordonnance de prise en charge

ordonnance de prise en charge Ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 7(1). (management order)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou son délégué. (Attorney General)

produit de la disposition

produit de la disposition Le produit de la vente des biens confisqués ainsi que toute somme d’argent confisquée. (proceeds of disposition)

produits de la criminalité

produits de la criminalité S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel. (proceeds of crime)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

  • 1993, ch. 37, art. 2
  • 1996, ch. 16, art. 60, ch. 19, art. 85
  • 1997, ch. 23, art. 22
  • 2001, ch. 32, art. 73, ch. 41, art. 105 et 135
  • 2018, ch. 16, art. 173
  • 2019, ch. 29, art. 113

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) d’autoriser le ministre à fournir aux différents organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;

  • a.1) d’autoriser le ministre à fournir à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale et à tout employé d’une autorité provinciale ou municipale des services consultatifs et autres concernant la saisie, le blocage, la garde, l’administration, la confiscation ou la disposition de biens qui servent ou donnent lieu à la perpétration d’une infraction ou d’une violation ou qui sont utilisés de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou violation, ou encore qui sont destinés à servir à une telle fin;

  • b) d’attribuer au ministre l’administration de biens :

  • c) de permettre au ministre, en cas de confiscation au profit de Sa Majesté ou, avec l’approbation du gouvernement de la province, en cas de confiscation au profit de Sa Majesté du chef d’une province, de disposer des biens visés à l’alinéa b);

  • d) de prévoir le partage, dans certains cas, du produit de la disposition des biens visés à l’alinéa c) ou des amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel avec les autorités dont les organismes chargés de l’application de la loi ont participé à l’enquête qui a mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes;

  • e) de prévoir le partage du produit de la disposition des biens visés à l’alinéa c) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté du chef d’une province et dont le ministre a disposé, avec l’approbation du gouvernement de la province, conformément aux instructions fournies par ce gouvernement.

  • 1993, ch. 37, art. 3
  • 1996, ch. 19, art. 86
  • 2000, ch. 17, art. 92
  • 2001, ch. 32, art. 74, ch. 41, art. 83, 106 et 135
  • 2018, ch. 12, art. 407, ch. 16, art. 174
  • 2019, ch. 29, art. 114
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)

Administration des biens

Note marginale :Responsabilité du ministre

  • 1993, ch. 37, art. 4
  • 1996, ch. 19, art. 87
  • 1997, ch. 18, art. 135(F)
  • 2000, ch. 17, art. 93
  • 2001, ch. 32, art. 75, ch. 41, art. 84, 107 et 135
  • 2017, ch. 7, art. 70
  • 2018, ch. 12, art. 408, ch. 16, art. 175 et 191
  • 2019, ch. 29, art. 115
 
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