Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711)

Note marginale :Mentions

• 20 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

  • a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES »;

  • b) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • c) tout décret pris en vertu du paragraphe 3.2(2) de la Loi sur l’accès à l’information;

  • d) tout décret pris en vertu du paragraphe 3.1(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • e) tout décret pris en vertu de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

  • f) les annexes I.1, IV et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Administrateur général

  (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut désignation du président du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci :

  • a) tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • b) tout décret pris en vertu de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.