Loi des ressources naturelles du Manitoba (S.C. 1930, ch. 29)

Texte complet :

Loi à jour 2026-03-17

Loi des ressources naturelles du Manitoba

S.C. 1930, ch. 29

Sanctionnée 1930-05-30

Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles du Manitoba.

Note marginale :Convention ratifiée

2 Est ratifiée la convention annexée aux présentes.