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Loi sur le ministère des Transports (L.R.C. (1985), ch. T-18)

Loi à jour 2020-10-05

Contrats, soumissions et sûretés (suite)

Note marginale :Signatures liant Sa Majesté

  •  (1) Pour lier Sa Majesté, un titre, contrat, document ou écrit concernant un domaine de la compétence du ministre doit être signé :

    • a) soit par le ministre;

    • b) soit par le sous-ministre et contresigné par le secrétaire du ministère;

    • c) soit par une personne ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet.

  • Note marginale :Contestation de signature

    (2) Seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté peut contester la délégation mentionnée à l’alinéa (1)c).

  • Note marginale :Exclusion des immeubles et biens réels

    (3) Le présent article ne s’applique pas à un acte dont la signature est prévue sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

  • L.R. (1985), ch. T-18, art. 12
  • 1991, ch. 50, art. 46
  • 2001, ch. 4, art. 171

Preuve

Note marginale :Copies

 Les copies de cartes, de plans ou de tout autre document commis à la garde du secrétaire du ministère, certifiées conformes par celui-ci, sont réputées authentiques et ont, sauf preuve contraire, valeur d’original.

  • S.R., ch. T-15, art. 17

Péages sur les canaux

Note marginale :Institution et perception des droits

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut imposer des péages et autres droits sur les canaux, autoriser leur perception, les modifier et fixer les cas d’exemption.

  • Note marginale :Paiement préalable

    (2) Sur demande du percepteur, les droits visés au paragraphe (1) sont exigibles préalablement à l’usage des canaux.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) Les droits non acquittés constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi, avec dépens, devant tout tribunal compétent, par le percepteur ou toute autre personne habilitée à cet effet, en son nom ou au nom de Sa Majesté.

  • Note marginale :Garantie du paiement par les marchandises

    (4) Les marchandises à bord de tout bâtiment, ou embarcation, y compris les trains de bois et les radeaux, quel qu’en soit le propriétaire, servent de garantie en cas de non-paiement des droits ou amendes imposés sous le régime de la présente loi. Elles peuvent être saisies, retenues et vendues, de même que le bâtiment ou l’embarcation les transportant, comme si elles étaient la propriété du contrevenant. Le véritable propriétaire conserve toutefois un droit de recours contre ce dernier.

  • Note marginale :Péages sur le haut Saint-Laurent

    (5) Les bâtiments, à vapeur ou autres, qui descendent le Saint-Laurent, ainsi que leurs passagers, sont assujettis aux mêmes péages que s’ils avaient effectivement emprunté les canaux situés entre Montréal et Kingston; ces péages sont perçus de la même manière et leur non-paiement entraîne les mêmes amendes et confiscations.

  • S.R., ch. T-15, art. 23

Note marginale :Remise du produit des péages au receveur général

 Le produit des droits et autres recettes perçus dans le cadre de la présente loi est reversé par les services collecteurs au receveur général, de la manière déterminée par celui-ci et au moins une fois par mois selon les intervalles qu’il fixe.

  • S.R., ch. T-15, art. 24

Règlements pour l’usage des canaux

Note marginale :Gestion

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la gestion, l’entretien, le bon usage et la protection des canaux ou autres ouvrages relevant de la compétence ou de l’autorité du ministre, ou pour la détermination et la perception des droits et recettes afférents.

  • S.R., ch. T-15, art. 25

Note marginale :Amendes, saisie et vente

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par les règlements visés à l’article 16 :

    • a) imposer des amendes maximales de quatre cents dollars pour toute contravention aux règlements, s’il juge cette mesure nécessaire pour assurer leur observation et le paiement des droits;

    • b) prévoir l’interdiction de passage, la rétention ou la saisie, aux risques du propriétaire, de tout bâtiment ou de toute embarcation, y compris les trains de bois et les radeaux, ainsi que du bois ou des autres marchandises transportés dans l’un des cas suivants :

      • (i) des droits n’ont pas été acquittés,

      • (ii) il y a eu quelque autre contravention aux règlements ou des dommages ont été causés aux canaux sans réparation pécuniaire ultérieure,

      • (iii) une amende imposée à leur égard reste impayée;

    • c) régir la vente des biens retenus ou saisis, quand les droits, dédommagements ou amendes ne sont pas payés dans le délai imparti, ainsi que le prélèvement sur le produit de la vente de la somme correspondant à leur montant.

  • Note marginale :Excédent

    (2) Le solde éventuel du produit de la vente visée à l’alinéa (1)c) est remis au propriétaire ou à son mandataire.

  • Note marginale :Droits de la Couronne

    (3) Les règlements pris aux termes de l’article 16 et du présent article n’empêchent pas la Couronne de recouvrer, par les moyens légaux ordinaires, les droits, dédommagements et amendes en souffrance.

  • S.R., ch. T-15, art. 26

Dispositions générales

Note marginale :Applicabilité des contrats provinciaux au Canada

 Les contrats, engagements, accords ou baux, relatifs à un chemin de fer ou canal devenu propriété fédérale ou à des péages imposés pour son usage, conclus par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, par le ministère des Travaux publics des provinces de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ou par un commissaire ou une autre personne dûment habilitée à cet effet dans une province, le sont au bénéfice de Sa Majesté et peuvent être mis à exécution comme s’ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi.

  • S.R., ch. T-15, art. 32

Note marginale :Garde des documents

 Le gouverneur en conseil peut enjoindre à une personne ou autorité provinciale de remettre sans délai au secrétaire du ministère tout document n’étant pas un bien privé — notamment des cartes, plans, cahiers des charges, devis, rapports, livres, dessins, instruments, modèles, contrats ou archives — qu’elle a en sa possession ou garde et qui a rapport à un chemin de fer ou à des bâtiments ou terrains s’y rattachant ou à un canal placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence.

  • S.R., ch. T-15, art. 33

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

 Chaque année, le ministre présente au gouverneur général, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les vingt et un premiers jours de la session, un rapport portant sur les chemins de fer et canaux qui relèvent de son autorité ou de sa compétence et indiquant l’état de chacun de ces ouvrages, les sommes reçues et dépensées à leur égard et fournissant tous les autres renseignements voulus.

  • S.R., ch. T-15, art. 34
 
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