Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les forces hydrauliques du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

L.R.C. (1985), ch. W-4

Loi concernant les forces hydrauliques du Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

  • S.R., ch. W-6, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cours d’eau

cours d’eau ou eau Rivière, ruisseau, lac, étang ou autre eau courante ou stagnante. (stream or water)

entreprise

entreprise L’entreprise dont l’établissement ou la mise en oeuvre est requis ou projeté, ou poursuivi en conformité avec la présente loi ou les règlements, par Sa Majesté ou par un requérant, un titulaire de permis ou une personne se livrant à l’exploitation d’une force hydraulique du Canada ou à la transmission, la distribution ou l’utilisation de la force ou de l’énergie produite au moyen de cette force hydraulique. Sont visés par la présente définition, en tant qu’ils sont autorisés ou nécessaires :

  • a) l’accumulation dans des réservoirs et étangs, le refoulement, le régime, l’augmentation, l’amenée, le détournement et l’utilisation de l’eau ou du débit de cette eau;

  • b) la production d’énergie à une usine utilisée comme auxiliaire d’une usine de force hydraulique;

  • c) le levé, l’établissement, la construction, l’entretien et l’exploitation des installations, y compris les barrages, canaux, vannes, stations génératrices, lignes de transmission, stations et sous-stations terminus;

  • d) l’arpentage de terres domaniales ou d’autres terres, la poursuite d’études et l’établissement de données;

  • e) l’acquisition et l’utilisation de terres et propriétés, ou de tout droit sur ces terres et propriétés;

  • f) l’administration et la gestion des terres, installations et propriétés nécessaires, et les opérations qui s’y rattachent;

  • g) les questions connexes aux matières énumérées aux alinéas a) à f). (undertaking)

force hydraulique

force hydraulique Toute force ou énergie, sous quelque forme ou de quelque nature qu’elle soit, contenue dans une eau courante ou dans une chute d’eau ou susceptible d’être produite ou créée à l’aide de cette eau courante ou de cette chute d’eau, en quantité suffisante pour lui donner une valeur commerciale. (water-power)

forces hydrauliques du Canada

forces hydrauliques du Canada Toutes forces hydrauliques se trouvant sur des terres domaniales, ou toutes autres forces hydrauliques appartenant au Canada et dont la gestion est confiée au ministre ou peut l’être. Sont exclues celles se trouvant sur les terres dont le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise. (Dominion water-powers)

ministre

ministre Le ministre des Services aux Autochtones ou, s’agissant de terres domaniales au Nunavut, le ministre des Affaires du Nord. (Minister)

terres domaniales

terres domaniales Terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner. Sont exclues les terres dont le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise. (public lands)

  • L.R. (1985), ch. W-4, art. 2
  • 2002, ch. 7, art. 161
  • 2014, ch. 2, art. 32
  • 2019, ch. 29, art. 363

Champ d’application

Note marginale :Application de la loi

 La présente loi s’applique :

  • a) à toutes les forces hydrauliques du Canada;

  • b) à toutes les terres domaniales, nécessaires à la mise en valeur ou à l’exploitation de ces forces hydrauliques ou à des fins connexes;

  • c) à toutes les terres et propriétés qui peuvent être acquises, ou dont l’acquisition est autorisée aux termes et pour l’application de la présente loi, ou qui ont pu être acquises et sont encore utilisées ou peuvent être nécessaires relativement aux forces hydrauliques du Canada;

  • d) à la force et à l’énergie produites ou susceptibles de l’être par l’utilisation des eaux sur ces terres ou dans celles-ci, que la force ou l’énergie provenant de tout ou partie de ces eaux soit ou non distribuée ou utilisée sur les terres domaniales;

  • e) à toutes entreprises établies ou poursuivies relativement à des forces hydrauliques du Canada;

  • f) à toutes matières qui se rattachent à celles énumérées aux alinéas a) à e).

  • S.R., ch. W-6, art. 3

Dispositions générales

Note marginale :Titre aux forces hydrauliques attribué à la Couronne

  •  (1) La propriété et le droit d’usage de toutes forces hydrauliques du Canada sont déclarés attribués à la Couronne et lui appartiennent, sauf les droits de propriété ou d’usage de ces forces hydrauliques qui, avant le 6 juin 1919, ont été concédés par la Couronne.

  • Note marginale :Ouvrage à l’avantage général du Canada

    (2) Toute entreprise à laquelle s’applique la présente loi est déclarée un ouvrage à l’avantage général du Canada.

  • S.R., ch. W-6, art. 4

Note marginale :Les terres indispensables demeurent propriété de la Couronne

  •  (1) Il ne peut être pris possession des terres domaniales suivantes, ni des forces hydrauliques et des eaux qui s’y trouvent :

    • a) celles sur lesquelles ou dans les limites desquelles il existe des forces hydrauliques;

    • b) celles qui sont nécessaires à la protection de toute force hydraulique;

    • c) celles qui sont nécessaires aux fins de toute entreprise.

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, aucun droit sur ces terres ne peut être donné en location ou autrement concédé ou transféré par la Couronne.

  • Note marginale :Idem

    (2) Aucune concession ou aucun transfert effectué le 6 juin 1919 ou après cette date de terres domaniales visées au paragraphe (1) ou de tout droit sur celles-ci, sauf en conformité avec la présente loi et les règlements, ne peut attribuer au concessionnaire un droit de propriété exclusif ou autre en ce qui concerne ces terres.

  • Note marginale :Submersion de partie d’un terrain

    (3) Lorsqu’une entreprise nécessite la submersion de petites étendues seulement d’un lopin ou d’une subdivision de terres domaniales le long de la rive d’un cours d’eau et qu’il n’a pas été jugé praticable ou utile de dresser des levés pour établir les limites exactes de l’étendue qui doit être submergée, le ministre peut disposer de ce lopin ou de cette subdivision en conformité avec toute autre loi ou tout autre règlement applicable à l’aliénation de ces terres; mais il réserve le droit d’élever, en tout temps, la surface de l’eau jusqu’au niveau qui peut être nécessaire, relativement à cette entreprise.

  • S.R., ch. W-6, art. 5

Note marginale :Expropriation par la Couronne

 Advenant que Sa Majesté requière une terre ou un droit sur cette terre pour quelque entreprise, ou que cette terre ou ce droit soit nécessaire pour créer, protéger ou développer une force hydraulique, le gouverneur en conseil peut enjoindre au ministre, au nom de Sa Majesté, d’acquérir par expropriation le titre à la terre, ou le droit sur celle-ci, et dès lors les dispositions de la Loi sur l’expropriation, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent tout comme si elles étaient comprises dans la présente loi.

  • S.R., ch. W-6, art. 6

Note marginale :Par pétitionnaires ou titulaires de permis

  •  (1) Toute personne autorisée, en conformité avec la présente loi ou ses règlements, à exploiter une entreprise peut, sur permission écrite du ministre, exproprier, conformément à la Loi sur l’expropriation, toute terre ou tout droit y afférent — sauf une terre domaniale ou un intérêt y afférent — qui peut être nécessaire à cette entreprise.

  • Note marginale :Avis au ministre compétent

    (1.1) La personne qui reçoit la permission du ministre en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation.

  • Note marginale :Loi sur l’expropriation

    (1.2) Toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était substitué au terme « Couronne ».

  • Note marginale :Fixation des frais

    (1.3) Le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation peut, par règlement, fixer le montant des frais payables pour l’expropriation et le taux d’intérêt applicable.

  • Note marginale :Créance de Sa Majesté

    (1.4) Les frais constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada à la charge de la personne qui a reçu la permission du ministre et portent intérêt, au taux réglementaire, depuis la date où ils sont payables.

  • Note marginale :Cautionnement

    (1.5) Le ministre peut exiger que la personne qui a reçu la permission du ministre verse un cautionnement, selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas aux terres appartenant à une compagnie de chemin de fer, lesquelles sont employées ou requises par cette compagnie pour les objets de son chemin de fer.

  • L.R. (1985), ch. W-4, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359
  • 1996, ch. 10, art. 273
  • 2011, ch. 21, art. 161
 
Date de modification :