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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-06-09 Versions antérieures

PARTIE 2Publication proactive de renseignements (suite)

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, Service administratif des tribunaux judiciaires et Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (suite)

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 90.03 à 90.09.

Bureau du registraire de la Cour suprême

Bureau du registraire de la Cour suprême Le registraire et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême. (Office of the Registrar of the Supreme Court)

Cour suprême

Cour suprême La Cour suprême du Canada. (Supreme Court)

registraire adjoint

registraire adjoint Le registraire adjoint de la Cour suprême. (Deputy Registrar)

Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : registraire et registraire adjoint

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;

  • b) le but du déplacement;

  • c) les dates du déplacement;

  • d) les endroits visités;

  • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

    • (i) les frais de transport,

    • (ii) les frais d’hébergement,

    • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

    • (iv) les autres frais;

  • f) le montant total des frais de déplacement.

Note marginale :Frais d’accueil : registraire et registraire adjoint

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;

  • b) le but de l’activité d’accueil;

  • c) la date de l’activité;

  • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

  • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

  • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

  • g) le montant total des frais d’accueil.

Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

  •  (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

    • a) l’objet du contrat;

    • b) le nom des parties;

    • c) la période visée par le contrat;

    • d) la valeur du contrat;

    • e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

  • Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

    (2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

  • Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur

    (3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le registraire fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Note marginale :Faux frais : juges

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des faux frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le montant total des faux frais remboursés;

  • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

  • c) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;

  • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;

  • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

Note marginale :Frais de représentation : juges

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses de déplacement ou autres engagées par tout juge de la Cour suprême ou son époux ou conjoint de fait ont été remboursées au titre du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges à titre de frais de représentation, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le montant total des dépenses remboursées;

  • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

  • c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;

  • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

  • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

Note marginale :Indemnité de déplacement : juges

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de transport, frais de séjour ou autres frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 34 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de déplacement, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le montant total des frais remboursés;

  • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

  • c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

  • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

  • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

Note marginale :Indemnité de conférence : juges

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de déplacement ou autres engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 41 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de conférence, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le montant total des frais remboursés;

  • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

  • c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

  • d) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;

  • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Note marginale :Définition de Service

 Aux articles 90.11 à 90.13, Service s’entend du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : administrateur en chef et adjoints

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;

  • b) le but du déplacement;

  • c) les dates du déplacement;

  • d) les endroits visités;

  • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

    • (i) les frais de transport,

    • (ii) les frais d’hébergement,

    • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

    • (iv) les autres frais;

  • f) le montant total des frais de déplacement.

Note marginale :Frais d’accueil : administrateur en chef et adjoints

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;

  • b) le but de l’activité d’accueil;

  • c) la date de l’activité;

  • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

  • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

  • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

  • g) le montant total des frais d’accueil.

Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

  •  (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Service, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

    • a) l’objet du contrat;

    • b) le nom des parties;

    • c) la période visée par le contrat;

    • d) la valeur du contrat;

    • e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

  • Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

    (2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Service a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

  • Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur

    (3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 90.15 à 90.21.

Bureau

Bureau Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. (Office)

juge

juge Un juge d’une cour supérieure autre que la Cour suprême du Canada. (judge)

Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : commissaire et sous-commissaires

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;

  • b) le but du déplacement;

  • c) les dates du déplacement;

  • d) les endroits visités;

  • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

    • (i) les frais de transport,

    • (ii) les frais d’hébergement,

    • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

    • (iv) les autres frais;

  • f) le montant total des frais de déplacement.

Note marginale :Frais d’accueil : commissaire et sous-commissaires

 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

  • a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;

  • b) le but de l’activité d’accueil;

  • c) la date de l’activité;

  • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

  • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

  • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

  • g) le montant total des frais d’accueil.

 
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