Loi sur la Banque du Canada

Note marginale :Droit exclusif

• 25 (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.

• Note marginale :Obligations relatives à l’émission et au retrait

  (2) Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour :

  • a) l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada;

  • b) le retrait de la circulation au Canada :

    • (i) de ses billets usés ou mutilés,

    • (ii) de ses billets qui font l’objet d’un décret — en vigueur ou non — pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie.

• Note marginale :Coupures

  (3) Les coupures des billets de la Banque, de même que leurs modalités d’impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Forme et matière

  (4) Les billets de la Banque sont imprimés en français et en anglais. Leur forme et leur matière doivent être approuvées par le ministre.

• Note marginale :Anciens billets

  (5) Les billets de la Banque imprimés avant le 23 juin 1936 doivent, indépendamment de leur date d’émission, être honorés par la Banque.

• Note marginale :Distinction

  (6) Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change.