Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Cessions

• 84.1 (1) Sur demande de la personne insolvable ou du syndic, le tribunal peut, par ordonnance, céder à toute autre personne qu’il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la personne insolvable découlant de tout contrat.

• Note marginale :Avis

  (2) Le demandeur donne avis de la cession, de la manière prescrite, aux autres parties au contrat.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits et obligations qui, de par leur nature, ne peuvent être cédés ni à ceux qui découlent de tout contrat financier admissible, de tout bail visé au paragraphe 65.2(1) ou de toute convention collective.

• Note marginale :Facteurs à prendre en considération

  (4) Pour décider s’il doit céder les droits et obligations, le tribunal vérifie notamment :

  • a) si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d’exécuter les obligations;

  • b) s’il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne.

• Note marginale :Restriction

  (5) Il ne peut faire la cession s’il est convaincu que la personne insolvable est en défaut relativement au contrat.