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Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 (L.C. 2024, ch. 17)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2024, ch. 172024-07-01
2024, ch. 172024-06-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :