Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

30 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 240]

Insolvabilité

Note marginale :Définition de instrument de paiement privilégié

• 31 (1) Au présent article, instrument de paiement privilégié s’entend d’un mandat-poste, d’une traite ou autre instrument semblable émis par un membre directement ou indirectement, pourvu qu’il n’ait pas été émis à l’ordre d’un autre membre dans le but d’effectuer un paiement à ce dernier.

• Note marginale :Privilège

  (2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

  • a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation;

  • b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

• (3) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 163]

• Note marginale :Délai

  (4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

• Note marginale :Préférences

  (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas de façon à permettre qu’un chèque, un mandat ou un instrument de paiement privilégié soit payé par préférence :

  • a) si le chèque ou le mandat a été visé par le membre insolvable;

  • b) si l’instrument de paiement privilégié a été émis par le membre insolvable, directement ou indirectement,

  dans le but de donner au tiré du chèque, du mandat ou de l’instrument de paiement privilégié une préférence à l’égard des autres créanciers du membre insolvable.

• Note marginale :Définition de préférence

  (6) Au paragraphe (5), préférence s’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

• Note marginale :Définition de membre

  (7) Pour l’application du présent article, membre s’entend notamment d’une société coopérative de crédit locale membre d’une centrale qui est membre de l’Association.

Note marginale :Insolvabilité

• 32 (1) L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité des personnes morales, exception faite de la partie I.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

• Note marginale :Liquidation

  (2) Elle n’est assujettie à aucune loi concernant la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.

33 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 241]

Application des autres lois

Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

• 34 (1) Les paragraphes 16(1) et 21(1), les articles 23, 116, 155, 158, 159, 161, 164 à 166 et 168, le paragraphe 169(1), l’article 170, les paragraphes 171(7) et (8), l’article 172 et les paragraphes 257(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Association comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.

• Note marginale :Non-application

  (2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Association.

Règlements

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

• 35 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir le mandat des comités constitués au titre des articles 20 ou 21, les conditions d’éligibilité pour être membre de ces comités et le nombre de leurs membres;

  • b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, et définir le terme indépendant pour l’application de l’alinéa 8(1)d);

  • c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;

  • d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;

  • e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;

  • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

• (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]

PARTIE 2Systèmes de paiement désignés

Définitions

Note marginale :Définitions

36 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

participant

participant Toute partie à un arrangement relatif à un système de paiement. (participant)

règles

règles Indépendamment de leur appellation, les règles régissant un système de paiement désigné, y compris leurs modifications ou leur révocation. (rule)

système de paiement

système de paiement Système ou arrangement destiné à l’échange de communications effectuant, ordonnant, permettant ou facilitant les paiements ou les transferts de valeurs. (payment system)

système de paiement désigné

système de paiement désigné Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1). (designated payment system)

Application

Note marginale :Non-application à l’Association

36.1 La présente partie ne s’applique pas à l’Association.

Désignation

Note marginale :Désignation par le ministre

• 37 (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un système de paiement qui, à son avis :

  • a) soit est de portée nationale ou l’est dans une large mesure;

  • b) soit joue un rôle important pour favoriser les opérations sur le marché financier canadien ou l’économie canadienne.

• Note marginale :Facteurs à prendre en compte

  (2) Pour décider s’il est dans l’intérêt public de désigner un système de paiement, les facteurs suivants doivent être pris en compte :

  • a) la sécurité financière qu’offre le système de paiement à ses participants et ses usagers;

  • b) l’efficacité et la compétitivité des systèmes de paiement au Canada;

  • c) l’intérêt du système financier canadien.

• Note marginale :Consultation

  (3) Avant de désigner un système de paiement, le ministre consulte sur les effets de la désignation le gestionnaire et les participants du système de paiement et peut consulter les intéressés à cet égard.

• Note marginale :Avis

  (4) Le ministre donne au gestionnaire et aux participants du système de paiement un avis de désignation de la manière qu’il juge à propos.

• Note marginale :Statut des désignations

  (5) Les désignations ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

Règles

Note marginale :Exemplaires des règles envoyés au ministre

• 38 (1) Le gestionnaire d’un système de paiement désigné ou, à défaut, les participants envoient au ministre un exemplaire :

  • a) de toute règle régissant le système de paiement établie avant la désignation, dans les trente jours suivant la désignation;

  • b) de toute autre règle régissant le système de paiement, dans les dix jours suivant son établissement.

• Note marginale :Date d’entrée en vigueur des règles

  (2) Les règles autres que celles visées à l’alinéa (1)a) ne peuvent entrer en vigueur qu’à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de l’envoi au ministre d’un exemplaire de celles-ci, en conformité avec le paragraphe (1); ce dernier peut cependant déclarer les règles en vigueur à tout moment avant la fin de cette période.

• Note marginale :Prorogation des délais

  (3) S’il l’estime nécessaire pour lui permettre un examen approprié des règles, le ministre peut, en envoyant un avis écrit à leur expéditeur dans les dix jours suivant leur réception, proroger le délai visé au paragraphe (2) d’un maximum de trente jours.

• Note marginale :Annulation

  (4) Le ministre peut annuler la totalité des règles ou une partie seulement de celles-ci.

• Note marginale :Exemption

  (5) Le ministre peut exempter un système de paiement désigné de l’application du paragraphe (2).

Lignes directrices et instructions

Note marginale :Lignes directrices

• 39 (1) Le ministre peut établir des lignes directrices concernant toute question se rapportant à l’application de la présente partie.

• Note marginale :Accès au public

  (2) Le ministre rend publiques les lignes directrices et en donne avis de toute façon qu’il estime indiquée.

Note marginale :Instructions du ministre

• 40 (1) Le ministre peut donner des instructions par écrit au gestionnaire d’un système de paiement désigné ou à un participant à l’égard :

  • a) des conditions à remplir pour devenir un participant du système de paiement désigné;

  • b) de son fonctionnement;

  • c) de son interaction avec les autres systèmes de paiement;

  • d) de ses relations avec ses usagers.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant de donner les instructions, le ministre consulte le destinataire de celles-ci sur leur teneur et leurs effets et peut consulter les intéressés à cet égard.

• Note marginale :Contenu des instructions

  (3) Le ministre peut préciser dans ses instructions que le gestionnaire du système de paiement désigné ou un participant doit, dans le délai qu’il estime nécessaire :

  • a) mettre fin ou renoncer à certains agissements;

  • b) prendre les autres mesures qu’il estime nécessaires dans l’intérêt public;

  • c) établir une règle, la modifier ou la révoquer.

• Note marginale :Avis de mise en oeuvre

  (4) Les destinataires des instructions avisent dès que possible le ministre de leur mise en oeuvre ainsi que de celle de toute mesure connexe.

• Note marginale :Statut des instructions

  (5) Les instructions données ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Observation

  (6) Les instructions lient leurs destinataires.

Communication de renseignements

Note marginale :Renseignements demandés

• 41 (1) Afin de décider si un système de paiement devrait être désigné en vertu du paragraphe 37(1), le ministre peut exiger du gestionnaire du système ou d’un participant les renseignements et les documents nécessaires.

• Note marginale :Autres renseignements

  (2) Le gestionnaire d’un système de paiement désigné ou, à défaut, les participants doivent, à l’égard du système, fournir au ministre les renseignements et les documents que celui-ci peut exiger.

• Note marginale :Caractère contraignant

  (3) Toute requête du ministre est contraignante pour les destinataires.

Participants

Note marginale :Assimilation

• 42 (1) Si le système de paiement désigné n’a pas de gestionnaire canadien, les participants canadiens sont, à l’égard de ce système, assimilés au gestionnaire. Ils ont solidairement les mêmes droits et les mêmes obligations aux termes de la présente partie et le ministre ne peut prendre que contre eux les recours qu’il pourrait prendre contre le gestionnaire du système de paiement.

• Note marginale :Responsabilité résiduaire

  (2) Les participants sont solidairement responsables des manquements ou infractions à la présente partie commis par le gestionnaire à l’égard d’un système de paiement désigné auquel ils participent et sont tenus de se conformer à la présente partie de la même façon et dans la même mesure que le gestionnaire.

• Note marginale :Sens de canadien

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), un gestionnaire ou un participant est canadien s’il a été constitué sous le régime du droit fédéral ou provincial.