Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le cannabis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le cannabis [433 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le cannabis [853 KB]
Loi à jour 2023-11-14; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures
ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)
- 1une graine stérile d’une plante de cannabis
- 2une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
- 3des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
- 4une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante
- Date de modification :