Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures

PARTIE 12Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

Modifications connexes

Loi sur la santé des non-fumeurs

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 16, art. 189]

Modifications corrélatives

Loi sur le casier judiciaire

 [Modification]

Loi sur l’identification des criminels

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la défense nationale

 [Modification]

Loi sur les douanes

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

 [Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

 [Modification]

Loi sur l’administration des biens saisis

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les armes à feu

 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

 [Modification]

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

 [Modification]

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

 [Modification]

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

 [Modification]

Charte canadienne des droits des victimes

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 12.1Loi sur le cannabis

 [Modification]

PARTIE 13Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

PARTIE 14Code criminel

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Disposition de coordination

 [Modification]

PARTIE 15Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • (2) Si l’article 193.1 n’est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 33, il entre en vigueur à la date de ce premier anniversaire.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Les dispositions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, 188 à 193, 193.1, 194, 199 à 202, 206 et 225, en vigueur le 17 octobre 2018, voir TR/2018-52; article 193.1 en vigueur le 17 octobre 2019.]

 

Date de modification :