Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 300

  • 300 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

    Renseignements biométriques

    • Renseignements biométriques — collecte, utilisation, etc.

      2.1 Aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut recueillir, utiliser, vérifier, conserver et communiquer des renseignements biométriques conformément aux règlements.

    • Fourniture de renseignements biométriques

      • 2.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, l’auteur de toute demande présentée au titre de la présente loi doit fournir les renseignements biométriques précisés par règlement et à cette fin suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques.

      • Circonstances exceptionnelles

        (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, décider que le paragraphe (1) ne s’applique pas à une catégorie de personnes et préciser pour ces personnes les renseignements biométriques à fournir ainsi que la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques à suivre.

• — 2023, ch. 26, par. 302(1) et (2)

  • • 302 (1) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :

      • a) régir l’application de l’article 2.2, notamment en ce qui touche :

        • (i) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article,

        • (ii) les renseignements biométriques à fournir,

        • (iii) les circonstances dans lesquelles une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques,

        • (iv) les circonstances dans lesquelles une personne est soustraite à l’application de cet article;

    • (2) L’alinéa 27(1)k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • k.1) prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation, la vérification, la communication et la destruction de renseignements pour l’application de la présente loi;

• — 2023, ch. 26, art. 303

  • 303 L’article 27.2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

    • a.1) régir la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;

    • a.2) régir le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique;

• — 2025, ch. 5, art. 1

  • 2008, ch. 14, par. 2(1)

    • 1 (1) Le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

    • 2008, ch. 14, par. 2(1)

      (2) L’alinéa 3(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • h) qui a obtenu la citoyenneté par attribution le 1^er janvier 1947 ou après cette date mais avant le 17 avril 2009 — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);

    • 2008, ch. 14, par. 2(1)

      (3) Le passage de l’alinéa 3(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

      • i) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — après avoir cessé d’être citoyen, pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii), alors qu’elle avait qualité de citoyen autrement que par attribution :

    • (4) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit :

      • Citoyen malgré le décès du parent

        (1.5) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’un des alinéas du paragraphe (1) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), son père ou sa mère est décédé — ou son père ou sa mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — a qualité de citoyen au titre de l’alinéa en cause si, n’eût été ce décès, le père ou la mère — ou le père ou la mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.

    • 2014, ch. 22, par. 2(6)

      (5) Les alinéas 3(2.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1^er janvier 1947;

      • b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1^er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

    • 2014, ch. 22, par. 2(6)

      (6) Le paragraphe 3(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)

        (2.2) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k), m), o) et q), si elle a obtenu la citoyenneté par attribution le 1^er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

    • 2014, ch. 22, par. 2(6)

      (7) Les alinéas 3(2.3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1^er avril 1949;

      • b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1^er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

    • 2008, ch. 14, par. 2(2); 2014, ch. 22, par. 2(6), (8) et (9)(F)

      (8) Les paragraphes 3(2.4) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)

        (2.4) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)l), n), p) et r), si la personne a obtenu la citoyenneté par attribution le 1^er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

      • Inapplicabilité — alinéas (1)b), f) à j), q) et r)

        (2.5) Les alinéas (1)b), f) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).

      • Inapplicabilité après la première génération

        (3) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à la personne qui est née à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date et dont :

        • a) ou bien :

          • (i) d’une part, au moment de la naissance :

            • (A) soit seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des alinéas (1)b), c.1), e), g) à j) et o) à r), en plus d’être né à l’étranger,

            • (B) soit seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’alinéa (1)f), en plus d’être né à l’étranger d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,

            • (C) soit le père et la mère avaient tous deux qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des alinéas (1)b), c.1), e) à j) et o) à r), en plus d’être nés à l’étranger et, dans le cas d’un père ou d’une mère qui avait qualité de citoyen au titre de l’alinéa (1)f), d’être né d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,

          • (ii) d’autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance;

        • b) ou bien :

          • (i) d’une part, à un moment donné, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions ci-après, ou les parents avaient tous deux cette qualité au titre de l’une de celles-ci :

            • (A) les alinéas 4b) ou 5b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,

            • (B) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,

            • (C) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 2(1),

            • (D) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2 et modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 3(1),

            • (E) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 13(1),

            • (F) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 14(1),

            • (G) le paragraphe 39B(1) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1967-68, ch. 4, art. 10,

            • (H) les alinéas 4(1)b) ou 5(1)b) ou le paragraphe 42(1) de l’ancienne loi,

          • (ii) d’autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance.

    • 2014, ch. 22, par. 2(10) et (11)

      (9) Les paragraphes 3(4) et (4.1) de la même loi sont abrogés.

    • 2014, ch. 22, par. 2(13)

      (10) Les paragraphes 3(5.1) et (5.2) de la même loi sont abrogés.

    • 2014, ch. 22, par. 2(15)

      (11) Le paragraphe 3(6.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Citoyenneté sans attribution

        (6.2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), des paragraphes (2.4) et (2.5) et des sous-alinéas 27(1)j.1)(ii) à (iv), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.

    • (12) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.3), de ce qui suit :

      • Précision

        (6.4) La personne qui est visée à la fois aux alinéas (1)b) et f) est réputée avoir qualité de citoyen seulement au titre de l’alinéa (1)f).

      • Citoyenneté sans attribution

        (6.5) La personne qui est visée à l’un des alinéas (1)b), f) à j), q) et r) par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) et qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, a obtenu la citoyenneté par attribution est réputée, sauf pour l’application des alinéas (1)h) à j) et (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), des paragraphes (2.4) et (2.5) et du sous-alinéa 27(1)j.1)(iv), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.

    • 2008, ch. 14, par. 2(2)

      (13) Le passage de l’alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

      • a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen :

    • 2014, ch. 22, par. 2(16) et (17)

      (14) Les alinéas 3(7)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • h) la personne visée à l’alinéa (1)b) est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment de sa naissance;

    • 2014, ch. 22, par. 2(19)

      (15) Le paragraphe 3(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de obtenir la citoyenneté par attribution

        (9) Aux paragraphes (2.1) à (2.5), (6.2) et (6.5), obtenir la citoyenneté par attribution s’entend du fait d’obtenir la citoyenneté par attribution en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure, par acquisition en vertu de la présente loi ou par reprise en vertu de la législation antérieure.

• — 2025, ch. 5, art. 2

  • 2 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Enfant né après le décès d’un de ses parents

      (2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et du sous-alinéa 3(3)a)(i), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

• — 2025, ch. 5, art. 3

  • 2008, ch. 14, par. 4(2)

    3 L’alinéa 5(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) il est né à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date;

• — 2025, ch. 5, art. 4

  • 2014, ch. 22, par. 4(9) et (10)

    • 4 (1) Le paragraphe 5.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Inapplicabilité après la première génération

        (4) La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne qui a été adoptée à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date et dont :

        • a) ou bien :

          • (i) d’une part, au moment de l’adoption :

            • (A) soit seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des alinéas 3(1)b), c.1), e), g) à j) et o) à r), en plus d’être né à l’étranger,

            • (B) soit seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’alinéa 3(1)f), en plus d’être né à l’étranger d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,

            • (C) soit le père adoptif et la mère adoptive avaient tous deux qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des alinéas 3(1)b), c.1), e) à j) et o) à r), en plus d’être nés à l’étranger et, dans le cas d’un père adoptif ou d’une mère adoptive qui avait qualité de citoyen au titre de l’alinéa 3(1)f), d’être né d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,

          • (ii) d’autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant l’adoption;

        • b) ou bien :

          • (i) d’une part, à un moment donné, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux divisions 3(3)b)(i)(A) à (H), ou les parents adoptifs avaient tous deux cette qualité au titre de l’une de ces dispositions,

          • (ii) d’autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant l’adoption.

    • 2014, ch. 22, par. 4(11)

      (2) Le paragraphe 5.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Décès du parent

        (6) Toute personne qui ne pourrait se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), son père adoptif ou sa mère adoptive est décédé — ou son père adoptif ou sa mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — peut se voir attribuer la citoyenneté sous le régime du paragraphe en cause si, n’eût été ce décès, le père adoptif ou la mère adoptive — ou le père adoptif ou la mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.

• — 2025, ch. 5, art. 5

  • 2014, ch. 22, art. 5

    5 Le passage de l’article 5.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5.1 — petit-enfant d’une personne en service à l’étranger

      5.2 La personne née à l’étranger qui est adoptée par un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition — autre que celles visées aux divisions 3(3)b)(i)(A) à (H) — de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi, est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5.1 :

• — 2025, ch. 5, art. 6

  • 6 L'alinéa 27(1)j.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

    • (iv) a qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), est né avant la date d’entrée en vigueur de cette loi et n’a pas obtenu, avant cette date, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9);