Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2021-11-23 Versions antérieures

PARTIE VIIIDifférents statuts personnels au Canada (suite)

Note marginale :Procès

 Le non-citoyen est justiciable des tribunaux au même titre que le citoyen.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 34
 
Date de modification :