Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la citoyenneté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la citoyenneté [259 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la citoyenneté [575 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Conditions : version électronique
28.3 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit prise, qu’un document soit délivré ou fourni ou que des renseignements ou des éléments de preuve soient fournis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :
a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;
b) toute autre exigence réglementaire est remplie.
Détails de la page
- Date de modification :