Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Infraction commise à l’étranger

• 30 (1) Toute violation de la présente loi commise à l’étranger a valeur d’infraction commise au Canada.

• Note marginale :Compétence

  (2) Quiconque contrevient à la présente loi à l’étranger peut être jugé et puni par tout tribunal compétent pour connaître de l’infraction au lieu du Canada où il se trouve, tout comme si l’infraction avait été commise en ce lieu, ou par tout autre tribunal auquel cette compétence a été légalement transférée.