Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Note marginale :Droits

34 Sous réserve de l’article 35 :

• a) le non-citoyen peut acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de toute nature au même titre que le citoyen;

• b) le non-citoyen peut transmettre un titre afférent à des biens meubles ou immeubles de toute nature soit directement, soit en servant d’intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.