Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Procès
39 Le non-citoyen est justiciable des tribunaux au même titre que le citoyen.
- 1974-75-76, ch. 108, art. 34
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