Loi sur la concurrence
Version de l'article 103.2 du 2025-06-20 au 2026-03-17 :
Note marginale :Intervention du commissaire
103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(6.1), (7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1.
- 2002, ch. 16, art. 12
- 2009, ch. 2, art. 432
- 2022, ch. 10, art. 267
- 2024, ch. 15, art. 255
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