Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Détention par la société de ses propres actions

• 30 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 31 à 36, la société ne peut :

  • a) ni détenir ses propres actions ni celles de sa personne morale mère;

  • b) ni permettre que ses actions soient acquises par ses filiales dotées de la personnalité morale.

• Note marginale :Détention par la filiale des actions d’une société

  (2) Sous réserve de l’article 31, au cas où une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de la société, celle-ci doit l’obliger à vendre ou à aliéner ces actions dans les cinq ans suivant la date, selon le cas :

  • a) où la personne morale est devenue sa filiale;

  • b) de sa prorogation en vertu de la présente loi.