Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
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Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2020-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
- Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [Abrogé]
- Date de modification :