Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Tarif des douanes.

PARTIE 1Définitions et dispositions générales

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Accord Canada–États-Unis–Mexique

  Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

  Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

  Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement)

  Accord de libre-échange Canada–AELÉ

  Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (Canada–EFTA Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada — Chili

  Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Canada–Chile Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada-Colombie

  Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (Canada Colombia Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada-Corée

  Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (Canada–Korea Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada — Costa Rica

  Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (Canada — Costa Rica Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada — États-Unis

  Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

  Accord de libre-échange Canada-Honduras

  Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (Canada– Honduras Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada — Israël

  Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (Canada–Israel Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada-Jordanie

  Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (Canada– Jordan Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada-Panama

  Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (Canada– Panama Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada-Pérou

  Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (Canada–Peru Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange Canada–Ukraine

  Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine. (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)

  Accord de libre-échange nord-américain

  Accord de libre-échange nord-américain[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)

  Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

  Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement)

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

  bénéficiaire de l’ACCCRU

  bénéficiaire de l’ACCCRU Le Royaume-Uni, y compris les îles anglo-normandes, Gibraltar et l’île de Man, mais à l’exclusion d’Anguilla, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan Indien, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Falkland, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et dépendances (île d’Ascension et Tristan Da Cunha), de la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud et des Îles Turques et Caïques. (CUKTCA beneficiary)

  Chili

  Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. (Chile)

  CNUDM

  CNUDM La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982. (UNCLOS)

  Colombie

  Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international. (Colombia)

  contingent tarifaire

  contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée. (tariff rate quota)

  Corée

  Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Korea)

  Costa Rica

  Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne. (Costa Rica)

  devant servir dans

  devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. (for use in)

  dommage grave

  dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

  droits de douane

  droits de douane Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20. (customs duty)

  États-Unis

  États-Unis S’entend :

  • a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

  • b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

  • c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)

  Honduras

  Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Honduras)

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

  Islande

  Islande

  • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

  • b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. (Iceland)

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (Israel or another CIFTA beneficiary)

  Jordanie

  Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté. (Jordan)

  Liechtenstein

  Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. (Liechtenstein)

  liste des dispositions tarifaires

  liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe. (List of Tariff Provisions)

  menace de dommage grave

  menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

  Mexique

  Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Mexico)

  ministre

  ministre Le ministre des Finances. (Minister)

  Norvège

  Norvège

  • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

  • b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. (Norway)

  numéro tarifaire

  numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. (tariff item)

  Panama

  Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Panama)

  partenaire de libre-échange

  partenaire de libre-échange Selon le cas :

  • a) les États-Unis;

  • a.1) le Mexique;

  • b) le Chili;

  • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

  pays

  pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire. (country)

  pays ALÉNA

  pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements. (EU country or other CETA beneficiary)

  pays PTPGP

  pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP country)

  Pérou

  Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international. (Peru)

  position

  position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position. (heading)

  règlement

  règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. (regulation)

  réglementaire

  réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)

  sous-position

  sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. (subheading)

  Suisse

  Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. (Switzerland)

  tableau des échelonnements

  tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe. (“F” Staging List)

  tableau des traitements tarifaires

  tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. (List of Countries)

  tarif PTPGP

  tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :

  • a) Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;

  • b) Tarif global et progressiste de l’Australie;

  • c) Tarif global et progressiste du Brunéi;

  • d) Tarif global et progressiste du Chili;

  • e) Tarif global et progressiste du Japon;

  • f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;

  • g) Tarif global et progressiste du Mexique;

  • h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;

  • i) Tarif global et progressiste du Pérou;

  • j) Tarif global et progressiste de Singapour;

  • k) Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)

  taux

  taux Le taux de droits de douane. (French version only)

  taux déterminé

  taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. (specified rate)

  taux final

  taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. (final rate)

  taux initial

  taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi. (initial rate)

  taux spécifique

  taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. (specific rate)

  Ukraine

  Ukraine

  • a) Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale de l’Ukraine;

  • b) la zone économique exclusive de l’Ukraine, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la CNUDM;

  • c) le plateau continental de l’Ukraine, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de la CNUDM. (Ukraine)

• Note marginale :Territoires

  (2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays, ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Éléments de la liste des dispositions tarifaires

3 La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.

Note marginale :Termes de la Loi sur les douanes

4 Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Note marginale :Marchandises importées de certains pays

5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

• Chili
• Colombie
• Corée
• Costa Rica
• États-Unis
• Islande
• Jordanie
• Liechtenstein
• Mexique
• Norvège
• Panama
• Pérou
• Suisse

Note marginale :Pourcentages

6 Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Poids des marchandises

7 Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Dispositions générales

Note marginale :Zones soustraites des eaux canadiennes

8 Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.

Note marginale :Délégation des attributions

9 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Note marginale :Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l’annexe.

• Note marginale :Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

  (2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Note marginale :Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

11 Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes).

Note marginale :Exécution et contrôle d’application

12 Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de marchandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes.

Modification de l’annexe

Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires

13 Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

• 14 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe, à l’exception des n^os tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

  • a) à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

  • b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada;

  • c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

• Note marginale :Concessions réciproques

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :

  • a) en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

  • b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

  • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 55(1),

    • (ii) l’article 60,

    • (iii) le paragraphe 63(1),

    • (iv) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]

    • (v) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]

    • (vi) le paragraphe 71(2),

    • (vii) le paragraphe 71.01(1),

    • (viii) le paragraphe 71.1(2),

    • (ix) le paragraphe 71.41(1),

    • (x) le paragraphe 71.5(1),

    • (xi) le paragraphe 71.6(1),

    • (xii) le paragraphe 72(2),

    • (xiii) le paragraphe 73(1),

    • (xiv) le paragraphe 74(1),

    • (xv) le paragraphe 74(2),

    • (xvi) le paragraphe 75(1),

    • (xvii) le paragraphe 76(1),

    • (xviii) le paragraphe 77(1),

    • (xix) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Tableau des traitements tarifaires

• 15 (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

• Note marginale :Effet

  (2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.

PARTIE 2Droits de douane

SECTION 1Origine des marchandises

Règles d’origine

Note marginale :Sens du terme originaire

• 16 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), les marchandises sont, pour l’application de la présente loi, originaires d’un pays si la totalité de leur valeur y a été produite.

• Note marginale :Règlements

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir l’origine des marchandises, notamment en ce qui touche :

    • (i) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises originaires d’un pays de marchandises produites en tout ou en partie à l’extérieur de celui-ci, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

    • (ii) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises non originaires d’un pays et ne bénéficiant pas du traitement tarifaire préférentiel dont elles bénéficieraient autrement en vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique de ce pays, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

    • (iii) la détermination de l’origine de marchandises pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

  • b) déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi.

• Note marginale :Zone géographique

  (2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), zone géographique s’entend de toute zone spécifiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après consultation du ministre du Commerce international.

• Note marginale :Application des règles d’origine

  (3) Pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce et des annexes ajoutées en application de son article 9, les règlements pris en vertu du paragraphe (2), dans la mesure qui y est indiquée, l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement.

• Note marginale :Règlements uniformes

  (4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’administration uniformes :

  • a) des chapitres 4 et 6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application;

  • b) des chapitres C et D de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application;

  • c) des chapitres III et IV de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application.

Expédition directe et transbordement

Note marginale :Expédition directe

• 17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue sous le couvert d’un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.

• Note marginale :Règlements

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, assimiler à des marchandises expédiées directement au Canada des marchandises dont le transport ne s’effectue pas sous le couvert d’un connaissement direct dont le destinataire est au Canada, et préciser les conditions de l’assimilation.

Note marginale :Transbordement

• 18 (1) Malgré l’article 17, pour l’application de la présente loi, les marchandises exportées au Canada à partir d’un pays qui ont été transbordées dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées avoir été expédiées directement au Canada à partir du premier pays dans chacun des cas suivants :

  • a) elles ne demeurent pas en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane;

  • b) leur traitement dans le pays intermédiaire ne se limite ni à des opérations de déchargement, de chargement ou de fractionnement des chargements, ni à d’autres opérations visant leur conservation en bon état;

  • c) elles entrent dans le commerce du pays intermédiaire ou y sont offertes à la consommation;

  • d) elles demeurent en entreposage, aux conditions réglementaires, dans le pays intermédiaire pendant une période plus longue que la période réglementaire.

• Note marginale :Règlements

  (2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions et la durée de la période réglementaire pour l’application de l’alinéa (1)d).

Marquage des marchandises

Note marginale :Marquage des marchandises

• 19 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) imposer le marquage, en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (2), des marchandises importées de toute dénomination ou catégorie, notamment une dénomination ou une catégorie liée à leur usage, de nature à indiquer leur pays ou zone géographique d’origine;

  • b) fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la zone géographique d’origine en question.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notamment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les conditions applicables à cet égard.

• Note marginale :Champ d’application

  (3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques définies.

SECTION 2Imposition des droits de douane

Dispositions générales

Note marginale :Droits de douane

• 20 (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions tarifaires, est perçu — en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

• Note marginale :Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

  (2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

  • a) elles ont été réparées à l’étranger;

  • b) de l’équipement y a été ajouté à l’étranger;

  • c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étranger.

Note marginale :Définitions

21 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

bière

bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, du n^o tarifaire 2202.91.00 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée. (beer or malt liquor)

emballé

emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)

entrepôt d’accise

entrepôt d’accise entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)

en vrac

en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise

exploitant agréé d’entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse licensee)

local déterminé

local déterminé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (specified premises)

spiritueux

spiritueux Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

• a) d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

• a.1) d’un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position n^o 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

• b) des positions n^os  22.07 ou 22.08, à l’exception des n^os  tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, classés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés. (spirits)

utilisateur agréé

utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed user)

vin

vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des n^os tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé. (wine)

Note marginale :Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

• 21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

  (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Restriction

  (3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi.

Note marginale :Droit additionnel sur les spiritueux emballés

• 21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux emballés, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Droit additionnel sur le vin emballé

  (2) Est imposé sur le vin emballé, au moment de son importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

• Note marginale :Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

  (3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes, des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Droit additionnel sur la bière

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Note marginale :Autres droits

22 En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de leur importation, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes, consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la section 4 de la présente partie.

Classement spécial

Note marginale :Marchandises du Chapitre 99

23 Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Tarif de préférence » de ce chapitre, selon le traitement tarifaire applicable à leur pays d’origine.

SECTION 3Traitements tarifaires

Dispositions générales

Note marginale :Conditions

• 24 (1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes;

  • b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dispositions suivantes :

    • (i) l’alinéa 31(1)a),

    • (ii) l’alinéa 34(1)a),

    • (iii) l’alinéa 38(1)a),

    • (iv) l’alinéa 42(1)a),

    • (v) le paragraphe 45(7),

    • (vi) l’article 48,

    • (vii) le paragraphe 49.01(8),

    • (viii) l’article 49.2,

    • (ix) le paragraphe 49.5(8),

    • (x) le paragraphe 49.6(8).

• Note marginale :Exception

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.

Note marginale :Tarif le plus favorable

25 Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

Note marginale :Marchandises en transit

26 Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Note marginale :Abréviations

27 Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

NPF

NPF Tarif de la nation la plus favorisée. (MFN)

TACI

TACI Tarif de l’accord Canada-Israël. (CIAT)

TAU

TAU Tarif de l’Australie. (AUT)

TAUGP

TAUGP   Tarif global et progressiste de l’Australie. (CPAUT)

TBNGP

TBNGP   Tarif global et progressiste du Brunéi. (CPBNT)

TC

TC Tarif du Chili. (CT)

TCLGP

TCLGP   Tarif global et progressiste du Chili. (CPCLT)

TCOL

TCOL Tarif de la Colombie. (COLT)

TCR

TCR Tarif du Costa Rica. (CRT)

TCUE

TCUE Tarif Canada-Union européenne. (CEUT)

TÉU

TÉU Tarif des États-Unis. (UST)

THN

THN Tarif du Honduras. (HNT)

TI

TI Tarif de l’Islande. (IT)

TJ

TJ Tarif de la Jordanie. (JT)

TJPGP

TJPGP   Tarif global et progressiste du Japon. (CPJPT)

TKR

TKR Tarif de la Corée. (KRT)

TMX

TMX Tarif du Mexique. (MXT)

TMXGP

TMXGP   Tarif global et progressiste du Mexique. (CPMXT)

TMYGP

TMYGP   Tarif global et progressiste de la Malaisie. (CPMYT)

TN

TN Tarif de la Norvège. (NT)

TNZ

TNZ Tarif de la Nouvelle-Zélande. (NZT)

TNZGP

TNZGP  Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. (CPNZT)

TP

TP Tarif du Pérou. (PT)

TPA

TPA Tarif du Panama. (PAT)

TPAC

TPAC Tarif des pays antillais du Commonwealth. (CCCT)

TPEGP

TPEGP   Tarif global et progressiste du Pérou. (CPPET)

TPG

TPG Tarif de préférence général. (GPT)

TPMD

TPMD Tarif des pays les moins développés. (LDCT)

TPTGP

TPTGP   Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPT)

TSGGP

TSGGP   Tarif global et progressiste de Singapour. (CPSGT)

TSL

TSL Tarif de Suisse-Liechtenstein. (SLT)

TUA

TUA Tarif de l’Ukraine. (UAT)

TUK

TUK Tarif du Royaume-Uni. (UKT)

TVNGP

TVNGP   Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPVNT)

Note marginale :Abréviation : absence de taux

28 La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste indique que le traitement tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire visées par cette mention.

Tarif général

Note marginale :Application du tarif général

• 29 (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

  • a) originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

  • b) originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi;

  • c) auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l’alinéa 31(1)b) ou des règlements ou décrets d’application de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

  • a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;

  • b) une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Tarif de la nation la plus favorisée

Note marginale :Application du tarif NPF

• 30 (1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

• Note marginale :Taux final « A »

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’applique.

• Note marginale :Échelonnements pour le tarif NPF

  (3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « B » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, au niveau du taux final;

  • b) dans le cas de « C » :

    • (i) à compter du 1^er août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iii) à compter du 1^er août 2000, au niveau du taux final;

  • c) dans le cas de « D » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, au niveau du taux final;

  • d) dans le cas de « E » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (vi) à compter du 1^er janvier 2004, au niveau du taux final.

• Note marginale :Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

  (4) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

  (5) Dans le cas où « G » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final à compter du 1^er janvier 1999.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles du n^o tarifaire 8701.20.00, des positions n^os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position n^o 87.06.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

  • a) est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

    • (i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

    • (ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

    • (iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

  • b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 31 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

  • b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

  • c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret précise :

  • a) la date de sa prise d’effet;

  • b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;

  • c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

Note marginale :Ratification parlementaire

• 32 (1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

• Note marginale :Définition de jour de séance

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

• Note marginale :Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

  (3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Tarif de préférence général

Note marginale :Application du TPG

• 33 (1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d’application de l’article 34, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif de préférence général bénéficient des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A »

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPG

  (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement « J » pour le TPG

  (4) Dans le cas où « J » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit de un pour cent le 1^er janvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux final s’applique dès que la différence entre le taux réduit et le taux final est inférieure à un pour cent.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des n^os tarifaires 8703.21.10 ou 8705.20.00.

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 34 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

  • b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPG » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général;

  • c) peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

  • d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

Note marginale :Application du contingent

• 35 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général.

• Note marginale :Marchandises hors contingent

  (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence général.

Note marginale :Cessation d’effet

36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

Tarif des pays les moins développés

Note marginale :Application du TPMD

• 37 (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d’application de l’article 38, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A »

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux final est applicable.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPMD

  (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 38 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

  • b) retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins développés;

  • c) peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

  • d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général.

Note marginale :Application du contingent

• 39 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés.

• Note marginale :Marchandises hors contingent

  (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays les moins développés.

Note marginale :Cessation d’effet

40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

Tarif des pays antillais du Commonwealth

Note marginale :Application du TPAC

• 41 (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d’application de l’article 42, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth bénéficient des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A »

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPAC

  (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 42 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • b) retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

  • c) peut soustraire des marchandises à l’application des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes.

Note marginale :Application du contingent

• 43 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth.

• Note marginale :Marchandises hors contingent

  (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays antillais du Commonwealth.

Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Note marginale :Application du TAU

• 44 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Australie bénéficient des taux du tarif de l’Australie.

• Note marginale :Application du TNZ

  (2) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Nouvelle-Zélande bénéficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande.

• Note marginale :Taux final « A »

  (3) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnements pour le TAU et le TNZ

  (4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « B » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, au niveau du taux final;

  • b) dans le cas de « E » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,

    • (vi) à compter du 1^er janvier 2004, au niveau du taux final.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TAU et le TNZ

  (5) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (8) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

  • a) est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :

    • (i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

    • (ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

    • (iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

  • b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

Tarif des États-Unis et tarif du Mexique

Note marginale :Application du TÉU

• 45 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TÉU

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TÉU

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Application du TMX

  (4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TMX

  (5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TMX

  (6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

  (7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

• (8) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (9) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (10) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (11) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (12) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (13) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

Tarif du Chili

Note marginale :Application du TC

• 46 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Chili bénéficient des taux du tarif du Chili.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TC

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises bénéficiant du tarif du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TC

  (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TC

  (4) Dans les cas où « G », « K », « K1 », « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « G », à compter du 1^er janvier 1999, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « K » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « K1 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, à 86 % du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « D1 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « I » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, au cinquième du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « I1 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 1999, à 84 % du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2001, à 42 % du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2002, à 20 % du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « L », à compter du 1^er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le pourcentage du taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est un pourcentage inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

47 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 121]

Note marginale :Octroi du tarif du Chili

48 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.

49 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 122]

Tarif de la Colombie

Note marginale :Application du TCOL

• 49.01 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie bénéficient des taux du tarif de la Colombie.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TCOL

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TCOL

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TCOL

  (4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « S1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « S2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « S3 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-septièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dix-septièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dix-septièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dix-septièmes du taux initial,

    • (xii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,

    • (xiii) à compter du 1^er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,

    • (xiv) à compter du 1^er janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,

    • (xv) à compter du 1^er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,

    • (xvi) à compter du 1^er janvier de la quinzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dix-septième du taux initial,

    • (xvii) à compter du 1^er janvier de la seizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

• Note marginale :Octroi du tarif de la Colombie

  (8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées.

Tarif du Costa Rica

Note marginale :Application du TCR

• 49.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica bénéficient des taux du tarif du Costa Rica.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TCR

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TCR

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement « M » pour le TCR

  (4) Dans les cas où « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions d’exportation relatives aux marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).

• Note marginale :Échelonnements pour le TCR

  (5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « N » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2005, au cinquième du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « O » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier 2008, au huitième du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « P » :

    • (i) à compter du 1^er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier 2010, au neuvième du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Note marginale :Octroi du tarif du Costa Rica

49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des marchandises importées.

49.3 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 123]

Note marginale :Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR

49.4 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements, aux conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial applicable aux marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de cette liste après l’abréviation « TCR ».

Tarif du Panama

Note marginale :Application du TPA

• 49.41 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Panama bénéficient des taux du tarif du Panama.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TPA

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPA

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TPA

  (4) Dans les cas où « T1 », « T2 » ou « T3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « T1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « T2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois cinquièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux cinquièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au cinquième du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « T3 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dixièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dixièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dixièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dixièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dixièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dixièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dixièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dixième du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression d’un taux inférieur à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif du Pérou

Note marginale :Application du TP

• 49.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Pérou bénéficient des taux du tarif du Pérou.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TP

  (4) Dans les cas où « R1 » ou « R2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « R1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2010, au tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « R2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier 2010, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier 2011, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier 2012, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier 2013, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier 2014, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier 2015, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

• Note marginale :Octroi du tarif du Pérou

  (8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Pérou à des marchandises importées.

• Note marginale :Limitation

  (9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou.

Tarif du Honduras

Note marginale :Application du THN

• 49.6 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Honduras bénéficient des taux du tarif du Honduras.

• Note marginale :Taux final « A » pour le THN

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le THN

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le THN

  (4) Dans les cas où « U1 » ou « U2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « U1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « U2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

• Note marginale :Octroi du tarif du Honduras

  (8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Honduras à des marchandises importées.

• Note marginale :Limitation

  (9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras.

Tarif de la Corée

Note marginale :Application du TKR

• 49.7 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Corée bénéficient des taux du tarif de la Corée.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TKR

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TKR

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TKR

  (4) Dans les cas où « V1 » « V2 », « V3 » ou « V4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TKR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Corée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « V1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 66,7 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 33,3 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « V2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « V3 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 80 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 70 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 60 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 50 % du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 40 % du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 30 % du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 20 % du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 10 % du taux initial,

    • (x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « V4 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 90,9 % du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 81,8 % du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 72,7 % du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 63,6 % du taux initial,

    • (v) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 54,5 % du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 45,5 % du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 36,4 % du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 27,3 % du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 18,2 % du taux initial,

    • (x) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à 9,1 % du taux initial,

    • (xi) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif Canada-Union européenne

Note marginale :Application du TCUE

• 49.8 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG bénéficient des taux du tarif Canada-Union européenne.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TCUE

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TCUE

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TCUE

  (4) Dans les cas où « W1 », « W2 », « W3 » ou « W4 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCUE » pour des marchandises qui bénéficient du tarif Canada-Union européenne, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « W1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « W2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « W3 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aux sept huitièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois quarts du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux cinq huitièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, à la moitié du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, aux trois huitièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au quart du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au huitième du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « W4 » :

    • (i) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, aux deux tiers du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.02, 87.03 ou 87.04.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.02, 87.03 ou 87.04.

Note marginale :Règlements

49.9 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir l’expression « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG ».

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 49.91 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre bénéficiaire de l’AÉCG;

  • b) retirer le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays s’il estime que ces marchandises n’ont pas droit à ce tarif en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif Canada-Union européenne;

  • c) peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

  • d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

Tarif du Royaume-Uni

Note marginale :Application du TUK

• 49.92 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’un bénéficiaire de l’ACCCRU bénéficient des taux du tarif du Royaume-Uni.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TUK

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUK » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Royaume-Uni, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TUK

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUK » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Royaume-Uni, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Tarif de l’Accord Canada — Israël

Note marginale :Application du TACI

• 50 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l’Accord Canada — Israël.

• Note marginale :Taux final « A »

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TACI

  (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

51 [Abrogé, 2019, ch. 6, art. 9]

Note marginale :Définitions réglementaires

• 52 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

• Note marginale :Renvois

  (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.

Tarif de l’Islande

Note marginale :Application du TI

• 52.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de l’Islande bénéficient des taux du tarif de l’Islande.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TI

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TI

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TI

  (4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « Q1 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « Q2 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

    • (x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

    • (xi) à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

    • (xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

    • (xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif de la Norvège

Note marginale :Application du TN

• 52.2 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de la Norvège bénéficient des taux du tarif de la Norvège.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TN

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TN

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TN

  (4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « Q1 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « Q2 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

    • (x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

    • (xi) à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

    • (xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

    • (xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif de Suisse-Liechtenstein

Note marginale :Application du TSL

• 52.3 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de Suisse-Liechtenstein bénéficient des taux du tarif de Suisse-Liechtenstein.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TSL

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux final s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TSL

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnements pour le TSL

  (4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « Q1 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au huitième du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « Q2 » :

    • (i) à compter de la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

    • (ii) à compter de la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

    • (iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

    • (iv) à compter de la date du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

    • (v) à compter de la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

    • (vi) à compter de la date du huitième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

    • (vii) à compter de la date du neuvième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

    • (viii) à compter de la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

    • (ix) à compter de la date du onzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

    • (x) à compter de la date du douzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

    • (xi) à compter de la date du treizième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

    • (xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au treizième du taux initial,

    • (xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif de la Jordanie

Note marginale :Application du TJ

• 52.4 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Jordanie bénéficient des taux du tarif de la Jordanie.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TJ

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TJ

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (4) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (5) Dans le cas où le taux réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application du paragraphe (3) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Tarif de l’Ukraine

Note marginale :Application du TUA

• 52.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Ukraine bénéficient des taux du tarif de l’Ukraine.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TUA

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TUA

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TUA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Ukraine, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste

Note marginale :Application du TPTGP

• 52.6 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TPTGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPTGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TPTGP

  (4) Dans les cas où « X1 », « X2 », « X3 », « X4 », « X5 », « X6 » ou « X7 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPTGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X1 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X2 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X3 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X4 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X5 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X6 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X7 » :

    • (i) à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de cet accord, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.61 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif du partenariat transpacifique global et progressiste;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste de l’Australie

Note marginale :Application du TAUGP

• 52.62 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de l’Australie sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TAUGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TAUGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TAUGP

  (4) Dans les cas où « X8 », « X9 », « X10 », « X11 », « X12 », « X13 » ou « X14 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TAUGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de l’Australie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X8 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X9 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X10 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X11 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X12 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X13 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X14 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.63 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de l’Australie à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et l’Australie.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de l’Australie;

  • c) peut soustraire les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Brunéi

Note marginale :Application du TBNGP

• 52.64 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Brunéi sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TBNGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TBNGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TBNGP

  (4) Dans les cas où « X15 », « X16 », « X17 », « X18 », « X19 », « X20 » ou « X21 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TBNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Brunéi, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X15 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X16 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X17 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X18 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X19 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X20 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X21 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.65 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Brunéi à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Brunéi.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Brunéi;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Chili

Note marginale :Application du TCLGP

• 52.66 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Chili sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TCLGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TCLGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TCLGP

  (4) Dans les cas où « X22 », « X23 », « X24 », « X25 », « X26 », « X27 » ou « X28 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCLGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X22 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X23 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X24 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X25 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X26 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X27 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X28 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.67 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Chili à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Chili.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Chili;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Japon

Note marginale :Application du TJPGP

• 52.68 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Japon sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TJPGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TJPGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TJPGP

  (4) Dans les cas où « X29 », « X30 », « X31 », « X32 », « X33 », « X34 » ou « X35 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJPGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Japon, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X29 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X30 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X31 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X32 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X33 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X34 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X35 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.69 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Japon à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Japon.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Japon;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste de la Malaisie

Note marginale :Application du TMYGP

• 52.7 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de la Malaisie sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TMYGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TMYGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TMYGP

  (4) Dans les cas où « X36 », « X37 », « X38 », « X39 », « X40 », « X41 » ou « X42 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMYGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Malaisie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X36 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X37 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X38 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X39 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X40 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X41 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X42 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.71 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la Malaisie à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Malaisie.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de la Malaisie;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Mexique

Note marginale :Application du TMXGP

• 52.72 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TMXGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TMXGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TMXGP

  (4) Dans les cas où « X43 », « X44 », « X45 », « X46 », « X47 », « X48 » ou « X49 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMXGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X43 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X44 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X45 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X46 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X47 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X48 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X49 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.73 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Mexique à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Mexique.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Mexique;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande

Note marginale :Application du TNZGP

• 52.74 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TNZGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TNZGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TNZGP

  (4) Dans les cas où « X50 », « X51 », « X52 », « X53 », « X54 », « X55 » ou « X56 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TNZGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X50 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X51 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X52 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X53 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X54 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X55 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X56 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.75 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Pérou

Note marginale :Application du TPEGP

• 52.76 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Pérou sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TPEGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TPEGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TPEGP

  (4) Dans les cas où « X57 », « X58 », « X59 », « X60 », « X61 », « X62 » ou « X63 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPEGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X57 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X58 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X59 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X60 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X61 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X62 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X63 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.77 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Pérou à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Pérou;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste de Singapour

Note marginale :Application du TSGGP

• 52.78 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste de Singapour sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TSGGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TSGGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TSGGP

  (4) Dans les cas où « X64 », « X65 », « X66 », « X67 », « X68 », « X69 » ou « X70 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TSGGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste de Singapour, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X64 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X65 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X66 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X67 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X68 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X69 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X70 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.79 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste de Singapour à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et Singapour.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste de Singapour;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

Tarif global et progressiste du Vietnam

Note marginale :Application du TVNGP

• 52.8 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif global et progressiste du Vietnam sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TVNGP

  (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TVNGP

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Échelonnement pour le TVNGP

  (4) Dans les cas où « X71 », « X72 », « X73 », « X74 », « X75 », « X76 » ou « X77 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TVNGP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif global et progressiste du Vietnam, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

  • a) dans le cas de « X71 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • b) dans le cas de « X72 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux cinq sixièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux deux tiers du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, au tiers du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au sixième du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • c) dans le cas de « X73 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux six septièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq septièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre septièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois septièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux septièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, au septième du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • d) dans le cas de « X74 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux dix onzièmes du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, aux neuf onzièmes du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, aux huit onzièmes du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, aux sept onzièmes du taux initial,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, aux six onzièmes du taux initial,

    • (vi) à compter du 1^er janvier de la cinquième année suivant celle de la prise d’effet, aux cinq onzièmes du taux initial,

    • (vii) à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant celle de la prise d’effet, aux quatre onzièmes du taux initial,

    • (viii) à compter du 1^er janvier de la septième année suivant celle de la prise d’effet, aux trois onzièmes du taux initial,

    • (ix) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet, aux deux onzièmes du taux initial,

    • (x) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, au onzième du taux initial,

    • (xi) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • e) dans le cas de « X75 » :

    • (i) à compter du 1^er janvier de la huitième année suivant celle de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, aux trois quarts du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la neuvième année suivant celle de la prise d’effet, à la moitié du taux initial,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la dixième année suivant celle de la prise d’effet, au quart du taux initial,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • f) dans le cas de « X76 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, au quart du taux initial,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de la onzième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane;

  • g) dans le cas de « X77 » :

    • (i) à compter de la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam, à un taux de 5,5 pour cent,

    • (ii) à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 5,0 pour cent,

    • (iii) à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,5 pour cent,

    • (iv) à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant celle de la prise d’effet, à un taux de 2,0 pour cent,

    • (v) à compter du 1^er janvier de la quatrième année suivant celle de la prise d’effet, au taux final, la franchise en douane.

• Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

  (5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  (6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent, il est arrondi au dixième de un pour cent inférieur.

• Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

  (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

• Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

  (8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n^os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Note marginale :Octroi du bénéfice

• 52.81 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

• Note marginale :Rétroactivité des décrets

  (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam.

• Note marginale :Contenu du décret

  (3) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam;

  • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

SECTION 4Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Mesures spéciales

Note marginale :Définitions

• 53 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  accord commercial

  accord commercial Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada. (trade agreement)

  gouvernement

  gouvernement Le gouvernement d’un pays étranger; lui sont assimilés :

  • a) les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une municipalité;

  • b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l’alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;

  • c) les associations d’États souverains dont le pays est membre. (government)

• Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

  (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d’exercer les droits qu’un accord commercial reconnaît au Canada à l’égard d’un pays ou de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • a) suspendre ou retirer les droits ou privilèges accordés à un pays en vertu d’un accord commercial ou d’une loi fédérale;

  • b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits imposés en application d’une loi fédérale ou de ses textes d’application à l’égard de ces marchandises ou catégories;

  • c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b) ou des catégories de ces marchandises;

  • d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l’article 16, percevoir, à l’égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.

• Note marginale :Radiation de la liste de marchandises d’importation contrôlée

  (3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu d’un décret pris aux termes de l’alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d’effet ou d’abrogation du décret.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (3.1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Dépôt des décrets

  (4) Le ministre fait déposer devant le Parlement le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant leur prise.

• Note marginale :Règlements

  (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre les mesures réglementaires qu’il estime nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application du présent article.

Mesures d’urgence globales

Note marginale :Définitions

54 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

augmentation subite

augmentation subite À l’égard de marchandises importées :

• a) des États-Unis ou du Mexique, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;

• b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada–Chili. (surge)

cause principale

cause principale À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

• Colombie
• Corée
• Panama
• Pérou (principal cause)

contribuer de manière importante

contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, le fait de constituer une cause importante sans être nécessairement la plus importante :

• Chili
• États-Unis
• Mexique (contribute importantly)

Note marginale :Surtaxe

• 55 (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

• Note marginale :Taux maximal

  (2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• Note marginale :Rapport du ministre

  (3) Le ministre ne fait le rapport visé au paragraphe (1) que si, selon le cas :

  • a) il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles;

  • b) le rapport vise des produits agricoles périssables.

• Note marginale :Enquête

  (4) Dès qu’il a pris le décret prévu au paragraphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.

• Note marginale :Interdiction

  (5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.

• Note marginale :Exception

  (6) Les marchandises à l’égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d’application a été d’au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d’une part, il s’est écoulé au moins un an depuis l’entrée en vigueur du premier décret et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

Note marginale :Application et abrogation du décret

• 56 (1) Les décrets pris en vertu du paragraphe 55(1) :

  • a) s’appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;

  • b) peuvent, sur recommandation du ministre, être abrogés ou modifiés à tout moment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Note marginale :Exception relative à certains produits agricoles

57 Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1).

Note marginale :Remboursement de la surtaxe

58 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en conformité avec l’article 6 de l’Accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, par décret, rembourser la surtaxe imposée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre.

Note marginale :Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

• 59 (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• Note marginale :Durée d’application du décret

  (2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• Note marginale :Abrogation

  (3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Note marginale :Mesures d’urgence

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

• Colombie
• Corée
• Panama
• Pérou

Note marginale :Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

60 En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une surtaxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommandation du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’entrée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).

Note marginale :Taux de surtaxe

• 61 (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises importées d’un partenaire de libre-échange n’est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature importées d’autres pays, lequel taux ne peut toutefois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.

• Note marginale :Réserve

  (2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas :

  • a) du sous-alinéa 5b) de l’article 10.2 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

  • b) du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

  • c) du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

Note marginale :Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe

62 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), s’il est convaincu à n’importe quel moment, sur le fondement d’un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 19.02 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.

Note marginale :Extension

• 63 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le décret.

• Note marginale :Application de la surtaxe

  (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est fixe, soit varie selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée, est égale ou supérieure aux quantités totales déterminées.

• Note marginale :Taux maximal

  (3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser ni le taux de surtaxe le plus bas fixé, le cas échéant, en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60 ni celui que le gouverneur en conseil estime suffisant pour prévenir ou réparer tout dommage grave et pour permettre aux producteurs nationaux de procéder à des ajustements.

• Note marginale :Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

  (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

• Note marginale :Surtaxe sur les importations

  (4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

  • Colombie
  • Corée
  • Panama
  • Pérou

• Note marginale :Application et abrogation du décret

  (5) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

  • a) s’applique, sous réserve des autres dispositions du présent article, pendant la période qui y est spécifiée, la durée de celle-ci ajoutée à celle des périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l’objet de décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60, ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne pouvant toutefois excéder huit ans;

  • b) peut, sur recommandation du ministre, malgré les autres dispositions du présent article, être à tout moment abrogé ou modifié par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

Note marginale :Résolution de cessation d’effet

64 Par dérogation aux articles 55 à 63 et 65 à 67, tout décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Note marginale :Publication d’un avis

65 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

• a) prorogation, au titre des paragraphes 56(2) ou 59(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1);

• b) cessation d’effet, par suite d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1).

Note marginale :Règlements

66 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application des articles 55 à 65 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, aux marchandises d’un pays ou à toute catégorie de ces marchandises.

Note marginale :Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

67 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 55 à 66.

Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles

Note marginale :Surtaxe

• 68 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale mais sous réserve des paragraphes (2) à (7), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, aux conditions qu’il fixe, assujettir certains produits agricoles réglementaires à une surtaxe, en plus des droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux spécifié dans le décret.

• Note marginale :Conditions de prise du décret

  (2) Le ministre ne recommande la prise du décret que s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que sont remplies les conditions que prévoit, quant à l’imposition d’une surtaxe sur les produits agricoles réglementaires, l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

• Note marginale :Non-application du décret

  (3) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s’il estime que celles-ci ont été achetées pour importation, avant l’entrée en vigueur du décret, par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce paragraphe n’aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l’acheteur au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret.

• Note marginale :Résolution de cessation d’effet

  (4) Le décret cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

• Note marginale :Publication d’un avis

  (5) Dans le cas où le décret cesse d’avoir effet par une résolution des deux chambres du Parlement, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié.

• Note marginale :Règlements

  (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles;

  • b) fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1);

  • c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

• Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  (7) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Publication

  (8) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada.

69 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]

70 [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 196]

Mesures d’urgence bilatérales : Chili

Note marginale :Non-application

• 71 (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

• Note marginale :Décret de mesures temporaires

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.012(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 46;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 5 juillet 1997;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 4 juillet 1997, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Modalités

  (3) Le décret :

  • a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 5 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 2002 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut être pris, après le 31 décembre 2002, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili portant sur l’application du paragraphe (2).

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (4) À la cessation d’effet du décret :

  • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 46;

  • b) à compter du 1^er janvier suivant, le droit applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

• Note marginale :Taux précisé par arrêté

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

  • a) soit celui qui aurait été applicable le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 46, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

  • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 46, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

• Note marginale :Définition de cause principale

  (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mention du taux en vigueur

  (7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

  • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

Mesures d’urgence bilatérales : Colombie

Note marginale :Décret de mesures temporaires

• 71.01 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0121(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.01;

  • b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1^er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le décret ne peut :

  • a) être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

  • b) demeurer en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • c) être pris qu’au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant :

    • (i) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

    • (ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Colombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises.

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.01.

• Note marginale :Définition de cause principale

  (4) Au présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica

Note marginale :Non-application

• 71.1 (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica.

• Note marginale :Décret de mesures temporaires

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.013(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.1;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le jour précédant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Modalités

  (3) Le décret :

  • a) ne peut être pris plus que deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son septième anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut être pris, après le jour du septième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica portant sur l’application du paragraphe (2).

• Note marginale :Application d’une mesure pour la deuxième fois

  (4) La mesure visée au paragraphe (2) peut être appliquée une deuxième fois, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la durée qui s’est écoulée depuis l’application initiale de la mesure expirée représente au moins la moitié de la durée initiale d’application;

  • b) le taux pour la première année de la seconde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, au moment de l’adoption de la première mesure;

  • c) le taux applicable au cours de toute année subséquente fera l’objet d’une réduction progressive par tranches égales jusqu’à ce que le taux pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, pour cette année.

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (5) En cas de cessation d’effet du décret :

  • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.1;

  • b) à compter du 1^er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

• Note marginale :Taux précisé par arrêté

  (6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

  • a) soit celui qui aurait été applicable le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 49.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

  • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 49.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

• Note marginale :Définition de cause principale

  (7) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mention du taux en vigueur

  (8) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

  • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

Mesures d’urgence bilatérales : Islande

Note marginale :Décrets de mesures temporaires

• 71.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.014(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.09) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Islande, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.1;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le décret :

  • a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République d’Islande portant sur l’application du paragraphe (1).

• Note marginale :Certains numéros tarifaires

  (3) Le décret :

  • a) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se terminant la veille de la date du quinzième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée.

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (4) En cas de cessation d’effet du décret :

  • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.1;

  • b) à compter du 1^er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

• Note marginale :Taux précisé par arrêté

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

  • a) soit celui qui aurait été applicable le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 52.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

  • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

• Note marginale :Définition de cause principale

  (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mention du taux en vigueur

  (7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

  • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

Mesures d’urgence bilatérales : Norvège

Note marginale :Décrets de mesures temporaires

• 71.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.015(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.091) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Norvège, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

  • a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.2;

  • b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le décret :

  • a) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut, sauf pour l’application du paragraphe (3), être pris, après l’expiration du délai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Royaume de Norvège portant sur l’application du paragraphe (1).

• Note marginale :Certains numéros tarifaires

  (3) Le décret :

  • a) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.11, 8905.20.19, 8905.20.20, 8905.90.11, 8905.90.19 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • b) ne peut, dans le cas des n^os tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se terminant la veille de la date du quinzième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée.

• Note marginale :Taux à la cessation d’effet

  (4) En cas de cessation d’effet du décret :

  • a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.2;

  • b) à compter du 1^er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

• Note marginale :Taux précisé par arrêté

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

  • a) soit celui qui aurait été applicable le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’article 52.2, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

  • b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1^er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.2, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

• Note marginale :Définition de cause principale

  (6) Dans le présent article, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

• Note marginale :Mention du taux en vigueur

  (7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

  • a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable;

  • b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

• Note marginale :Non application

  (8) Cet article ne s’applique pas aux marchandises du territoire de Svalbard.