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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 20Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Interdiction

 Aucune personne morale ne peut être constituée ou prorogée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Examen

  •  (1) Dans les dix ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur les dispositions de la présente loi et son application dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, constitué ou désigné à cette fin, est saisi d’office du rapport et procède dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci et, dans l’année qui suit le dépôt du rapport ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, leur présente son rapport.

Modifications corrélatives

Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company »

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

 [Modification]

Acte pour incorporer la Compagnie du Havre de Pickering, (à responsabilité limitée) et pour l’autoriser à percevoir des péages

 [Modification]

Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada

 [Modification]

Loi sur les banques

 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 1997

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2009, ch. 23, art. 360]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Loi canadienne sur les coopératives

 [Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

 [Modification]

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

 [Modification]

Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 [Modifications]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

 [Modification]

Loi canadienne sur les paiements

 [Modification]

Loi sur les coopératives de l’énergie

 [Modification]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

 [Modification]

Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada

 [Modification]

Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

 [Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

 [Modification]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

 [Modification]

Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

 [Modification]

Loi sur l’activité physique et le sport

 [Modification]

Loi sur le pilotage

 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 [Modification]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

 [Modification]

Loi sur l’Union des producteurs de grain

 [Modification]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

 [Modification]

Autres lois

Note marginale :Mention

 Dans toute loi fédérale, la mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, vaut mention de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Dispositions de coordination

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 138]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

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 [Modification]

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 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 297(2) à (4), (6) et (7) et des articles 341 à 360, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

    (2) Les paragraphes 317(1) et (2) entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 297(2) à (4), (6) et (7) et articles 341 à 360 en vigueur à la sanction le 23 juin 2009; articles 300 à 302, 304 et 310, paragraphes 311(1), (3) et (4), passage de l’article 313 précédant l’alinéa a), alinéas 313c), e), g), i), k), m), o), q), t), v), x), z), z.02), z.04), z.1), z.5) et z.8) et articles 361 à 371 en vigueur le 12 mars 2010, voir TR/2010-25; articles 1 à 296, paragraphes 297(1) et (5), articles 298, 299, 303, 305 à 307 et 309, paragraphes 311(2) et (5), article 312, alinéas 313z.4) et z.6), articles 314 à 316, paragraphe 317(1) et articles 318 à 340 en vigueur le 17 octobre 2011, voir TR/2011-87; alinéas 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) et paragraphe 317(2) en vigueur le 31 décembre 2017, voir TR/2018-1.]

 
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