Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 22, art. 41

  • 41 Les paragraphes 113.1(11.07) à (11.09) du Régime de pensions du Canada sont remplacés par ce qui suit :

    • Détermination du taux : 1^er cas

      (11.07) Si ni A ni D n’est supérieur à 4,75 pour cent et que A est supérieur à D, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chaque année subséquente au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est égal à la somme de A et C.

    • Détermination du taux : 2^e cas

      (11.08) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est inférieur ou égal à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs pour chacune des années subséquentes au 1^er octobre visé au paragraphe (11.05) est déterminé selon la formule suivante :

      4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C

    • Détermination du taux : 3^e cas

      (11.09) Si A est supérieur et D inférieur ou égal à 4,75 pour cent et que le pourcentage qui représente la moitié de la différence entre A et D est supérieur à 0,1 pour cent, le taux de cotisation des employés et des employeurs est déterminé :

      • a) pour la première année suivant le 1^er octobre visé au paragraphe (11.05), selon la formule suivante :

        4,75 % + 1 ÷ 6(A − 4,75 %) + C

      • b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :

        4,75 % + 1 ÷ 3(A − 4,75 %) + C

      • c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

        4,75 % + 1 ÷ 2(A − 4,75 %) + C

• — 2026, ch. 22, art. 42

  • 42 Dans la colonne intitulée « Année » de l’annexe 1 de la même loi, « 2003 et chaque année subséquente » est remplacé par « 2003 à 2026 ».

• — 2026, ch. 22, art. 43

  • 43 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de cette annexe, de ce qui suit :

    	Employés	Employeurs	Travailleurs autonomes
    Année	(%)	(%)	(%)
    2027 et chaque année subséquente	4.75	4.75	9.5

• — 2026, ch. 22, art. 44

  • Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

    • 44 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

    • Décret

      (2) La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.