Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Note marginale :Permis

• 56 (1) Les permis sont délivrés par le contrôleur des armes à feu.

• Note marginale :Un seul permis par particulier

  (2) Il ne peut être délivré qu’un seul permis à un particulier.

• Note marginale :Permis pour chaque établissement

  (3) Un permis est délivré pour chaque établissement où l’entreprise — qui n’est pas un transporteur — exerce ses activités.