Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Note marginale :Exception : arme de poing

97.1 Les articles 12.2 et 19.1 ne s’appliquent pas au particulier qui, selon le cas :

• a) est le titulaire d’une autorisation de port à l’égard d’une arme de poing;

• b) satisfait aux critères réglementaires et fournit annuellement au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant que le particulier s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, que l’arme de poing lui est nécessaire pour ce faire et la discipline en question.