Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IICommission canadienne des droits de la personne (suite)

Pouvoirs et fonctions (suite)

Note marginale :Délégation de fonctions

  •  (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère de l’Emploi et du Développement social  certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Délégations réciproques

    (2) Sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 28
  • 1996, ch. 11, art. 61
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2005, ch. 34, art. 79
  • 2013, ch. 40, art. 237

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut lui accorder par règlement, outre les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi, ceux qui sont nécessaires à l’application de la présente partie et des parties I et III.

  • 1976-77, ch. 33, art. 23

Rétribution

Note marginale :Traitements et rémunération

  •  (1) Les commissaires à temps plein reçoivent le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération fixée par règlement administratif lorsque le président requiert leur présence aux réunions tant de la Commission que de ses sections ou comités.

  • Note marginale :Rémunération supplémentaire

    (2) Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte de la Commission avec l’approbation du président.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (3) Les commissaires sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • 1976-77, ch. 33, art. 24

Dirigeants et personnel

Note marginale :Président

  •  (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Idem

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste.

  • 1976-77, ch. 33, art. 25

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Assistance contractuelle

    (2) La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif.

  • 1976-77, ch. 33, art. 26

Note marginale :Respect des normes de sécurité

  •  (1) Les commissaires et les agents de la Commission appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi doivent, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, respecter les normes de sécurité applicables et prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

  • Note marginale :Divulgation

    (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible :

    • a) de nuire aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou aux relations fédéro-provinciales;

    • b) de violer le secret attaché aux travaux du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

    • c) d’entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d’enquête du gouvernement du Canada :

      • (i) soit sur la sécurité nationale,

      • (ii) soit au cours d’enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général,

      • (iii) soit au cours d’enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales;

    • d) dans le cas d’un individu condamné pour infraction à une loi fédérale :

      • (i) soit d’avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire,

      • (ii) soit d’entraîner la divulgation de renseignements qui, à l’origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret,

      • (iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres;

    • e) d’entraver le fonctionnement d’un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire, ou le déroulement d’une enquête instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes;

    • f) d’entraîner la divulgation de consultations juridiques données à un ministère ou à un organisme gouvernemental ou de violer le secret professionnel existant entre l’avocat et son client à propos d’une affaire touchant à l’administration publique.

  • 1976-77, ch. 33, art. 27

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Bureaux régionaux ou locaux

    (2) La Commission peut créer, jusqu’à concurrence de douze, les bureaux régionaux ou locaux dont elle estime la création nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Réunions

    (3) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu choisis par le président selon les besoins.

  • 1976-77, ch. 33, art. 28

Note marginale :Décisions à la majorité des voix

 La Commission prend ses décisions, sous réserve du quorum, à la majorité des voix des commissaires présents.

  • 1976-77, ch. 33, art. 28

Note marginale :Constitution de sections

  •  (1) Le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.

  • Note marginale :Désignation du président de section

    (2) Le président peut choisir le président d’une section parmi les commissaires qui la composent.

  • 1976-77, ch. 33, art. 28

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir :

    • a) la convocation de ses réunions et de celles des sections, ainsi que la fixation de leur quorum;

    • b) le déroulement de ses réunions et de celles des sections;

    • c) la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

    • d) la procédure relative aux plaintes déposées sous le régime de la partie III et ayant leur origine au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

    • e) le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);

    • f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

  • Note marginale :Approbation du Conseil du Trésor

    (2) Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1)e) ou f) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 37
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1998, ch. 9, art. 21
  • 2002, ch. 7, art. 126
 
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