Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

PARTIE IICommission canadienne des droits de la personne (suite)

Dirigeants et personnel (suite)

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir :

    • a) la convocation de ses réunions et de celles des sections, ainsi que la fixation de leur quorum;

    • b) le déroulement de ses réunions et de celles des sections;

    • c) la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

    • d) la procédure relative aux plaintes déposées sous le régime de la partie III et ayant leur origine au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

    • e) le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2);

    • f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

  • Note marginale :Approbation du Conseil du Trésor

    (2) Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1)e) ou f) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 37
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1998, ch. 9, art. 21
  • 2002, ch. 7, art. 126

Note marginale :Pensions de retraite, etc.

 Les commissaires à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 38
  • 2003, ch. 22, art. 137(A)

Commissaire à l’accessibilité

Note marginale :Attributions

 En plus d’être un membre de la Commission, le commissaire à l’accessibilité exerce les attributions qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • 2019, ch. 10, art. 152

Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire à l’accessibilité

 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire à l’accessibilité ou de vacance de son poste, le président peut autoriser tout commissaire — sauf lui-même — à assumer la charge du commissaire à l’accessibilité; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 2019, ch. 10, art. 152

PARTIE IIIActes discriminatoires et dispositions générales

Définition de acte discriminatoire

 Pour l’application de la présente partie, acte discriminatoire s’entend d’un acte visé aux articles 5 à 14.1.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 39
  • 1998, ch. 9, art. 22

Note marginale :Plaintes

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), un individu ou un groupe d’individus ayant des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire peut déposer une plainte devant la Commission en la forme acceptable pour cette dernière.

  • Note marginale :Consentement de la victime

    (2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l’individu présenté comme la victime de l’acte discriminatoire.

  • Note marginale :Autosaisine de la Commission

    (3) La Commission peut prendre l’initiative de la plainte dans les cas où elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire.

  • Note marginale :Restriction

    (3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Jonctions de plaintes

    (4) En cas de dépôt, conjoint ou distinct, par plusieurs individus ou groupes de plaintes dénonçant la perpétration par une personne donnée d’actes discriminatoires ou d’une série d’actes discriminatoires de même nature, la Commission peut, pour l’application de la présente partie, joindre celles qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d’ordonner, conformément à l’article 49, une instruction commune.

  • Note marginale :Recevabilité

    (5) Pour l’application de la présente partie, la Commission n’est validement saisie d’une plainte que si l’acte discriminatoire :

    • a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu’elle avait le droit d’y revenir;

    • b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10 ou 12;

    • c) a eu lieu à l’étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu’elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.

  • Note marginale :Renvoi au ministre compétent

    (6) En cas de doute sur la situation d’un individu par rapport à une plainte dans les cas prévus au paragraphe (5), la Commission renvoie la question au ministre compétent et elle ne peut procéder à l’instruction de la plainte que si la question est tranchée en faveur du plaignant.

  • Note marginale :Cas d’irrecevabilité

    (7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe (1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu’à cette date, notamment :

    • a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite;

    • b) de prestations de réversion.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 62
  • 1995, ch. 44, art. 47
  • 1998, ch. 9, art. 23
  • 2013, ch. 37, art. 3

Note marginale :Communication de renseignements personnels

 Pour l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les membres du personnel de la Commission peuvent communiquer au commissaire à l’accessibilité des renseignements personnels figurant dans une plainte déposée devant la Commission.

  • 2019, ch. 10, art. 153

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    employeur

    employeur Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (employer)

    groupes désignés

    groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups)

  • Note marginale :Exception à la compétence

    (2) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui, à la fois, sont :

    • a) faites contre un employeur et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 7 ou à l’alinéa 10a);

    • b) fondées uniquement sur des données statistiques qui tendent à établir la sous-représentation des membres des groupes désignés dans l’effectif de l’employeur.

  • 1995, ch. 44, art. 48

Note marginale :Irrecevabilité

  •  (1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :

    • a) la victime présumée de l’acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;

    • b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale;

    • c) la plainte n’est pas de sa compétence;

    • d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

    • e) la plainte a été déposée après l’expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

  • Note marginale :Refus d’examen

    (2) La Commission peut refuser d’examiner une plainte de discrimination fondée sur l’alinéa 10a) et dirigée contre un employeur si elle estime que l’objet de la plainte est traité de façon adéquate dans le plan d’équité en matière d’emploi que l’employeur prépare en conformité avec l’article 10 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • Définition de employeur

    (3) Au présent article, employeur désigne toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 41
  • 1994, ch. 26, art. 34(F)
  • 1995, ch. 44, art. 49
 
Date de modification :