Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IICommission canadienne des droits de la personne (suite)

Dirigeants et personnel (suite)

Note marginale :Pensions de retraite, etc.

 Les commissaires à temps plein sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 38
  • 2003, ch. 22, art. 137(A)

PARTIE IIIActes discriminatoires et dispositions générales

Définition de acte discriminatoire

 Pour l’application de la présente partie, acte discriminatoire s’entend d’un acte visé aux articles 5 à 14.1.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 39
  • 1998, ch. 9, art. 22

Note marginale :Plaintes

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), un individu ou un groupe d’individus ayant des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire peut déposer une plainte devant la Commission en la forme acceptable pour cette dernière.

  • Note marginale :Consentement de la victime

    (2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l’individu présenté comme la victime de l’acte discriminatoire.

  • Note marginale :Autosaisine de la Commission

    (3) La Commission peut prendre l’initiative de la plainte dans les cas où elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un acte discriminatoire.

  • Note marginale :Restriction

    (3.1) La Commission ne peut prendre l’initiative d’une plainte qui serait fondée sur des renseignements qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Jonctions de plaintes

    (4) En cas de dépôt, conjoint ou distinct, par plusieurs individus ou groupes de plaintes dénonçant la perpétration par une personne donnée d’actes discriminatoires ou d’une série d’actes discriminatoires de même nature, la Commission peut, pour l’application de la présente partie, joindre celles qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d’ordonner, conformément à l’article 49, une instruction commune.

  • Note marginale :Recevabilité

    (5) Pour l’application de la présente partie, la Commission n’est validement saisie d’une plainte que si l’acte discriminatoire :

    • a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu’elle avait le droit d’y revenir;

    • b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10 ou 12;

    • c) a eu lieu à l’étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu’elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.

  • Note marginale :Renvoi au ministre compétent

    (6) En cas de doute sur la situation d’un individu par rapport à une plainte dans les cas prévus au paragraphe (5), la Commission renvoie la question au ministre compétent et elle ne peut procéder à l’instruction de la plainte que si la question est tranchée en faveur du plaignant.

  • Note marginale :Cas d’irrecevabilité

    (7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe (1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu’à cette date, notamment :

    • a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite;

    • b) de prestations de réversion.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 62
  • 1995, ch. 44, art. 47
  • 1998, ch. 9, art. 23
  • 2013, ch. 37, art. 3

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    employeur

    employeur Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (employer)

    groupes désignés

    groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups)

  • Note marginale :Exception à la compétence

    (2) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui, à la fois, sont :

    • a) faites contre un employeur et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 7 ou à l’alinéa 10a);

    • b) fondées uniquement sur des données statistiques qui tendent à établir la sous-représentation des membres des groupes désignés dans l’effectif de l’employeur.

  • 1995, ch. 44, art. 48

Note marginale :Irrecevabilité

  •  (1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :

    • a) la victime présumée de l’acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;

    • b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale;

    • c) la plainte n’est pas de sa compétence;

    • d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

    • e) la plainte a été déposée après l’expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

  • Note marginale :Refus d’examen

    (2) La Commission peut refuser d’examiner une plainte de discrimination fondée sur l’alinéa 10a) et dirigée contre un employeur si elle estime que l’objet de la plainte est traité de façon adéquate dans le plan d’équité en matière d’emploi que l’employeur prépare en conformité avec l’article 10 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • Définition de employeur

    (3) Au présent article, employeur désigne toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 41
  • 1994, ch. 26, art. 34(F)
  • 1995, ch. 44, art. 49

Note marginale :Avis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant dans les cas où elle décide que la plainte est irrecevable.

  • Note marginale :Imputabilité du défaut

    (2) Avant de décider qu’une plainte est irrecevable pour le motif que les recours ou procédures mentionnés à l’alinéa 41a) n’ont pas été épuisés, la Commission s’assure que le défaut est exclusivement imputable au plaignant.

  • 1976-77, ch. 33, art. 34

Enquête

Note marginale :Nomination de l’enquêteur

  •  (1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, « l’enquêteur », d’enquêter sur une plainte.

  • Note marginale :Procédure d’enquête

    (2) L’enquêteur doit respecter la procédure d’enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Pouvoir de visite

    (2.1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l’enquêteur muni du mandat visé au paragraphe (2.2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l’enquête.

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l’enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

  • Note marginale :Usage de la force

    (2.3) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Examen des livres

    (2.4) L’enquêteur peut obliger toute personne se trouvant sur les lieux visés au présent article à communiquer, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, les livres et documents qui contiennent des renseignements utiles à l’enquête.

  • Note marginale :Entraves

    (3) Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut fixer, par règlement :

    • a) la procédure à suivre par les enquêteurs;

    • b) les modalités d’enquête sur les plaintes dont ils sont saisis au titre de la présente partie;

    • c) les restrictions nécessaires à l’application du paragraphe (2.1).

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 43
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 63
 
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