Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Note marginale :Harcèlement

• 14 (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu :

  • a) lors de la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;

  • b) lors de la fourniture de locaux commerciaux ou de logements;

  • c) en matière d’emploi.

• Note marginale :Harcèlement sexuel

  (2) Pour l’application du paragraphe (1) et sans qu’en soit limitée la portée générale, le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.