Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Note marginale :Nomination du conciliateur

• 47 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :

  • a) l’enquête ne mène pas à un règlement;

  • b) la plainte n’est pas renvoyée ni rejetée en vertu des paragraphes 44(2) ou (3) ou des alinéas 45(2)a) ou 46(2)a);

  • c) la plainte n’est pas réglée après réception par les parties de l’avis prévu au paragraphe 44(4).

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

• Note marginale :Renseignements confidentiels

  (3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.