Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt à payer — avantage accordé

• 207.05 (1) Un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un compte d’épargne libre d’impôt si un avantage relatif au compte est accordé, au cours de l’année, à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire.

• Note marginale :Impôt à payer

  (2) L’impôt à payer relativement à l’avantage correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

  • a) s’agissant d’un bénéfice, sa juste valeur marchande;

  • b) s’agissant d’un prêt ou d’une dette, son montant.

• Note marginale :Assujettissement

  (3) Le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt relativement auquel l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi est redevable de l’impôt. Toutefois, si l’avantage est accordé par l’émetteur du compte ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l’émetteur, et non le titulaire, est redevable de l’impôt.