Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))
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Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *15 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 30 septembre 1989, voir TR/89-193.]
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