Loi sur la sécurité automobile

Note marginale :Conditions de régularité pour les entreprises

• 5 (1) Pour une entreprise, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées aux conditions suivantes :

  • a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l’assemblage principal du véhicule ou de la fabrication de l’équipement;

  • b) justification de la conformité selon les modalités réglementaires ou, si les règlements le prévoient, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;

  • c) [Abrogé, 1999, ch. 33, art. 351]

  • d) apposition sur les matériels des renseignements réglementaires selon les modalités réglementaires et aux endroits prévus par règlement;

  • e) fourniture avec les matériels, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;

  • f) diffusion, selon les modalités réglementaires, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;

  • g) tenue et fourniture, selon les modalités réglementaires, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);

  • h) tenue par l’entreprise, en la forme et selon les modalités réglementaires, d’un fichier permettant d’identifier, à la demande de l’intéressé, tout acheteur d’équipements fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise.

• Note marginale :Conservation des dossiers

  (2) La durée de conservation obligatoire des dossiers visés à l’alinéa (1)g) ou du fichier visé à l’alinéa (1)h) est fixée par règlement.

• Note marginale :Exception

  (3) Sauf disposition contraire prévue par règlement, une entreprise peut apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule, ou importer un véhicule, non conforme à l’une des prescriptions du paragraphe (1), à condition qu’il y soit conforme avant qu’elle ne se départe du véhicule et avant la présentation de celui-ci pour immatriculation sous le régime des lois d’une province.

• Note marginale :Certification par un organisme étranger

  (4) Dans les cas prévus par règlement à l’égard d’une norme réglementaire qui correspond à un texte réglementaire d’un gouvernement étranger et sauf avis contraire du ministre, un véhicule est réputé conforme à la norme si un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie que le véhicule est conforme à ce texte tel qu’appliqué par l’organisme.