Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (L.C. 2017, ch. 15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [65 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [267 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
2022, ch. 10 | 2022-07-26 |
2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :