Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (L.C. 2017, ch. 15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [62 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [263 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures
ANNEXE(alinéa 10b))Serment ou déclaration solennelle
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.
- Date de modification :