Loi portant sur un conseil national de réconciliation (L.C. 2024, ch. 8)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2024-07-02 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *20 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 2 juillet 2024, voir TR/2024-31]
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