Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Interdictions — pipelines

• 4.01 (1) Le titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline ne peut, sans l’approbation de l’Office national de l’énergie :

  • a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie du pipeline;

  • b) acheter ou prendre à bail un autre pipeline;

  • c) conclure un accord de fusion avec toute personne;

  • d) cesser d’exploiter un pipeline.

• Définition de pipeline

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) le terme pipeline n’est pas limité au sens que lui donne l’article 2.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré l’alinéa (1)a), l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.