Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Loi à jour 2021-10-07; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2015, ch. 4, art. 172020-02-26
2015, ch. 4, par. 17(2) à (4)2020-02-26
2019, ch. 142019-08-28
2019, ch. 282019-08-28
2019, ch. 292019-07-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :