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Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2026-06-21; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures

Note marginale :Nomination

  • 46 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.

  • Note marginale :Maximum

    (2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres pour lesquels est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 46
  • 2005, ch. 16, art. 2
  • 2013, ch. 33, art. 225
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