Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Note marginale :Nomination

• 81 (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

• Note marginale :Qualifications

  (2) Pour être nommée en vertu du paragraphe (1), une personne doit :

  • a) soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale;

  • b) soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :

    • (i) les conflits d’intérêts,

    • (ii) les arrangements financiers,

    • (iii) la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,

    • (iv) l’éthique;

  • c) soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.

• Note marginale :Renouvellement du mandat

  (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.