Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Note marginale :Avis au Centre

57 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de toute révocation de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement.

Note marginale :Droit d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  58 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre des paragraphes 50(3) ou 53(3) dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

  (2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant l’une des décisions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le rejet de celui-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’annulation de la décision en cause et l’ordonnance d’enregistrement du demandeur ou le rétablissement de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au gouverneur pour réexamen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conflit

  (3) En cas de conflit, toute instruction donnée au titre de l’article 40, du paragraphe 46(2) ou de l’article 47 l’emporte sur la décision rendue au titre de l’alinéa (2)b).

Note marginale :Avis de modification des renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  59 (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, de toute modification des renseignements visés à l’un des alinéas 29(1)a) à e), k) et m) à o) et inclut, dans l’avis, les renseignements à jour.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Il n’est toutefois pas tenu d’aviser la Banque si les renseignements en question ont été inclus dans un avis fourni en application de l’article 60.

Note marginale :Avis de modification des renseignements réglementaires

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  60 (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque de toute modification des renseignements prévus par règlement le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai de l’avis

  (2) L’avis est donné dès que possible après que le fournisseur de services de paiement a connaissance de la modification, mais avant la prise d’effet de celle-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement pour l’application du présent paragraphe, il doit être donné dans ce délai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au ministre

  (3) La Banque avise, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).

Note marginale :Privilège relatif à la preuve

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  64 (1) Les renseignements réglementaires liés à la supervision des fournisseurs de services de paiement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Témoignage ou production

  (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (3) Malgré le paragraphe (1), le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent, conformément aux règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (4) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de paiement peut, conformément aux règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par lui, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exceptions aux paragraphes (1) et (2)

  (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, le gouverneur, la Banque et les fournisseurs de services de paiement peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada ou un fournisseur de services de paiement, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-renonciation

  (6) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3), (4) ou (5), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.

Note marginale :Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  65 (1) La Banque peut, par écrit, demander à un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi ou à la réalisation de sa mission au titre de cette loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.

Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  66 (1) Afin de vérifier le respect de la présente loi, la Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne physique ou une entité est un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, lui demander par écrit de lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour statuer sur la question.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande dans le délai prévu par règlement.

Note marginale :Vérification spéciale

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  67 (1) Le Banque peut, si elle l’estime nécessaire à la vérification du respect de la présente loi, faire procéder à une vérification spéciale d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, selon les conditions qu’elle estime indiquées, et nommer à cette fin une personne physique ou une entité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la personne physique ou à l’entité nommée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à la vérification spéciale et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport à la Banque

  (3) Le fournisseur de services de paiement fournit les résultats de la vérification spéciale à la Banque.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Frais

  (4) Les frais engagés relativement à la vérification spéciale sont à la charge du fournisseur de services de paiement.

Note marginale :Désignation

68 Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 69 et 70.

Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  69 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de vérifier le respect de la présente loi et, à cette fin, elle peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) entrer dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.