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Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Loi à jour 2024-05-01

PARTIE 3Enregistrement (suite)

Révocation de l’enregistrement (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article 52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision du gouverneur

    (2) Au terme de la révision et après avoir donné au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter des observations, le gouverneur ordonne à la Banque soit de retirer l’avis d’intention, soit de révoquer l’enregistrement du fournisseur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la décision

    (3) Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement et en avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision non demandée

 Faute par le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article 52 de demander au gouverneur, dans le délai prévu par règlement, de réviser l’avis d’intention, celui-ci peut ordonner à la Banque de révoquer l’enregistrement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révocation pour défaut de paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Lorsque le fournisseur de services de paiement enregistré n’a pas d’établissement au Canada et qu’il a commis une violation au titre de la présente loi pour laquelle il est passible d’une sanction, la Banque révoque l’enregistrement s’il n’a pas payé la sanction à l’expiration d’une période de trente jours après la fin de la procédure en violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement

    (2) Elle avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible, que son enregistrement a été révoqué au titre du paragraphe (1).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Instruction de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque révoque l’enregistrement du fournisseur de services de paiement enregistré si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement

    (2) Elle avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible, de la révocation de son enregistrement au titre du paragraphe (1).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis au Centre

 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de toute révocation de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement.

Appel auprès de la Cour fédérale

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit d’appel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre des paragraphes 50(3) ou 53(3) dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

    (2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant l’une des décisions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le rejet de celui-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’annulation de la décision en cause et l’ordonnance d’enregistrement du demandeur ou le rétablissement de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au gouverneur pour réexamen.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conflit

    (3) En cas de conflit, toute instruction donnée au titre de l’article 40, du paragraphe 46(2) ou de l’article 47 l’emporte sur la décision rendue au titre de l’alinéa (2)b).

Fourniture de renseignements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis de modification des renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, de toute modification des renseignements visés à l’un des alinéas 29(1)a) à e), k) et m) à o) et inclut, dans l’avis, les renseignements à jour.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (2) Il n’est toutefois pas tenu d’aviser la Banque si les renseignements en question ont été inclus dans un avis fourni en application de l’article 60.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis de modification des renseignements réglementaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque de toute modification des renseignements prévus par règlement le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délai de l’avis

    (2) L’avis est donné dès que possible après que le fournisseur de services de paiement a connaissance de la modification, mais avant la prise d’effet de celle-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement pour l’application du présent paragraphe, il doit être donné dans ce délai.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au ministre

    (3) La Banque avise, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

 Il est interdit à toute personne physique ou entité de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à une personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article 32.

PARTIE 4Renseignements confidentiels

Note marginale :Renseignements obtenus par la Banque

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par la Banque les renseignements qu’elle obtient sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication permise : articles 26, 27 et 93

    (2) La Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi qu’elle est tenue de rendre publics en application de l’article 26 ou qu’elle rend publics en application des articles 27 ou 93.

  • Note marginale :Communication autorisée : entités

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), la Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi au ministre ou à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.

  • Note marginale :Consentement exigé

    (4) Il est interdit à la Banque de communiquer des renseignements obtenus par le Centre sans son consentement.

Note marginale :Renseignements obtenus par le ministre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par le ministre ou par la personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article 32 les renseignements qu’ils obtiennent sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

  • Note marginale :Communication autorisée : entités

    (2) Le ministre ou la personne ou autorité administrative désignée peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Privilège relatif à la preuve

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les renseignements réglementaires liés à la supervision des fournisseurs de services de paiement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Témoignage ou production

    (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception au paragraphe (1)

    (3) Malgré le paragraphe (1), le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent, conformément aux règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception au paragraphe (1)

    (4) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de paiement peut, conformément aux règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par lui, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exceptions aux paragraphes (1) et (2)

    (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, le gouverneur, la Banque et les fournisseurs de services de paiement peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada ou un fournisseur de services de paiement, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-renonciation

    (6) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3), (4) ou (5), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.

PARTIE 5Exécution et contrôle d’application

Pouvoirs de la Banque

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut, par écrit, demander à un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi ou à la réalisation de sa mission au titre de cette loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Caractère contraignant de la demande

    (2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Afin de vérifier le respect de la présente loi, la Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne physique ou une entité est un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, lui demander par écrit de lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour statuer sur la question.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Caractère contraignant de la demande

    (2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande dans le délai prévu par règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Vérification spéciale

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Banque peut, si elle l’estime nécessaire à la vérification du respect de la présente loi, faire procéder à une vérification spéciale d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, selon les conditions qu’elle estime indiquées, et nommer à cette fin une personne physique ou une entité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la personne physique ou à l’entité nommée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à la vérification spéciale et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rapport à la Banque

    (3) Le fournisseur de services de paiement fournit les résultats de la vérification spéciale à la Banque.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Frais

    (4) Les frais engagés relativement à la vérification spéciale sont à la charge du fournisseur de services de paiement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation

 Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 69 et 70.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de vérifier le respect de la présente loi et, à cette fin, elle peut :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) entrer dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat

    (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 69(1)a);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

 

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