Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)

Note marginale :Examen de la loi

• 60.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

• Note marginale :Rapport auprès du Parlement

  (2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.