Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Obligation de faire rapport

• 18 (1) Tout rejet accidentel — pendant la manutention ou le transport — provenant, en quantité ou concentration supérieure à celle prévue par règlement, de contenants de marchandises dangereuses doit faire l’objet d’un rapport par la personne qui est alors responsable de ceux-ci à toute personne désignée par règlement pour l’application du présent article; la même obligation vaut en cas d’imminence d’un tel rejet.

• Note marginale :Obligation de mesures d’urgence

  (2) Les personnes tenues de signaler le rejet doivent, dans les meilleurs délais, prendre toute mesure d’urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d’atteinte à la sécurité publique qui en résultent ou qu’un tel rejet peut raisonnablement faire craindre.