Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Sens de opération

• 476 (1) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à une opération avec un apparenté :

  • a) la garantie consentie en son nom;

  • b) le placement effectué dans ses valeurs mobilières;

  • c) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti à celui-ci par un tiers;

  • d) la constitution d’une sûreté sur ses valeurs mobilières.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Pour l’application de la présente partie, l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.

• Note marginale :Sens de prêt

  (3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

• Note marginale :Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

  (4) Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.